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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 80489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80489
Numéro NOR : CETATEXT000007641933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-10;80489 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME - -.

SIEUR G. VENANT DE SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL DANS UN BATIMENT DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ET VICTIME D 'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ALORS QU'IL REGAGNAIT SON VEHICULE GARE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG. EN ADMETTANT MEME QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA FACULTE ET LES HOSPICES AIT MIS A LA CHARGE DE CES DERNIERS L'INITIATIVE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS, Y COMPRIS CEUX DONT LA FACULTE EST PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION EST INOPPOSABLE A LA VICTIME ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA FACULTE POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT COMME PROPRIETAIRE DU TERRAIN ENVERS LE SIEUR G.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1971, n° 80489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1971

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