TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*
SIEUR G. VENANT DE SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL DANS UN BATIMENT DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ET VICTIME D 'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ALORS QU'IL REGAGNAIT SON VEHICULE GARE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG. EN ADMETTANT MEME QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA FACULTE ET LES HOSPICES AIT MIS A LA CHARGE DE CES DERNIERS L'INITIATIVE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS, Y COMPRIS CEUX DONT LA FACULTE EST PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION EST INOPPOSABLE A LA VICTIME ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA FACULTE POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT COMME PROPRIETAIRE DU TERRAIN ENVERS LE SIEUR G.
Code de la sécurité sociale L58, L59
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