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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1971, 82205

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82205
Numéro NOR : CETATEXT000007641993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-10;82205 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - - * CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION D'UNE COMMISSION.

LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE, ET LE TRIBUNAL NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE. SAISI D'UNE REQUETE CONTRE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE UNE ANNULATION PARTIELLE LE CONSEIL D 'ETAT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ET ANNULE LA DECISION DANS SON ENSEMBLE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE - - * INDIVISIBILITE D'UNE DECISION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT RURAL DU TARN-ET-GARONNE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BIOULE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION N'A PAS REATTRIBUE AU SIEUR X... LES PARCELLES G. 185 ET G. 186, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE LA REATTRIBUTION A UN PROPRIETAIRE DES PARCELLES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXCLUES DE SON LOT ENTRAINE NECESSAIREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE REVISION DE L'ENSEMBLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967 DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULE DANS SON ENSEMBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TAR-ET-GARONNE, DU 29 SEPTEMBRE 1967, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT.

Références :

Code rural 21
LOI 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1971, n° 82205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1971

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