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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1971, 66326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66326
Numéro NOR : CETATEXT000007612232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;66326 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Possibilité pour l'inspecteur d'user simultanément du droit que lui confère l'article 176 C - G - [ demande de justifications ] et des pouvoirs que lui confère l 'article 177 du même code [ propositions de redressement ] - [ Années d'imposition : 1956 à 1959 ].

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1965-05-19 Recueil Lebon p. 288 ABANDON DE JURISPRUDENCE


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF QUE LE REDRESSEMENT A ETE OPERE PAR UN INSPECTEUR QUI, N'ETANT PAS CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION OU LE REQUERANT DEVAIT SOUSCRIRE LA DECLARATION DE SES REVENUS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN OPERER LE REDRESSEMENT, ET QUE LA SITUATION FISCALE DU SIEUR X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1957, LES REVENUS DES ANNEES 1956 ET 1957 NE POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A UN NOUVEAU REDRESSEMENT ;
CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ET, EN OUTRE, DE L'INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE. CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX VERIFICATIONS ET CONTROLES EFFECTUES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QU'IL RESULTE DU CARACTERE RETROACTIF DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE ETAIT COMPETENT, DES AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI, POUR RECTIFIER LES BASES D'IMPOSITION, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, IL N'APPARTENAIT PAS A UNE BRIGADE NATIONALE DE VERIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS QUI ONT ABOUTI AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE EFFECTUES ET NOTIFIES EN 1960 PAR UN INSPECTEUR CENTRAL DE ... CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATIONS ET DE CONTROLE ; QUE DES LORS LESDITS REDRESSEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE EFFECTUES PAR UN INSPECTEUR COMPETENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ANTERIEUR A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES DES LORS QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI INTERDISENT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE DOUBLE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LE MEME IMPOT ET POUR LA MEME PERIODE, NE CONCERNENT QUE LES CONTRIBUABLES ASTREINTS A TENIR UNE COMPTABILITE A RAISON DES ACTIVITES QU'ILS EXERCENT ET DU REGIME FISCAL AUQUEL ILS SONT SOUMIS DANS L'EXERCICE DESDITES ACTIVITES ; QUE LA SEULE DES ACTIVITES DU SIEUR X... POUR LAQUELLE IL EUT PU ETRE ASTREINT A TENIR UNE COMPTABILITE EN VUE D'ETRE IMPOSE SUR LA BASE DE SON BENEFICE REEL ETAIT CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE VERIFICATION N'A PORTE SUR LA COMPTABILITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1649 SEPTIES B NE FAISAIT PAS OBSTACLE AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LES MOTIFS SUSANALYSES, ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE PRINCIPE ET LE REGIME DE L'IMPOSITION DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE PUIS A L'IMPOT UNIQUE SUR LE REVENU EN FRANCE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 23 DECEMBRE 1951 : "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI SONT PASSIBLES EN FRANCE DES IMPOTS DIRECTS A RAISON DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE ET QUI TRANSPORTENT A MONACO CE DOMICILE OU CETTE RESIDENCE, DEMEURENT SOUMISES EN FRANCE AUXDITS IMPOTS TANT QU'ELLES N'ONT PU PRODUIRE UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MINISTRE D'ETAT DE LA PRINCIPAUTE, APRES AVIS DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE, ET CONSTATANT QU'ELLES ONT, EN FAIT, LEUR RESIDENCE HABITUELLE A MONACO DEPUIS CINQ ANS AU MOINS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, TANT QUE LE CERTIFICAT PREVU PAR LADITE STIPULATION N'A PAS ETE PRODUIT, LE CONTRIBUABLE DEMEURE IMPOSABLE EN FRANCE ; QUE, LE PREMIER EN DATE DES CERTIFICATS DELIVRES AU SIEUR X... ETANT DATE DU 24 JANVIER 1958, LE CONTRIBUABLE DEMEURAIT IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS AU MOINS JUSQU'AU 24 JANVIER 1958 ;
CONS. EN SECOND LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUSSI BIEN DANS SA REDACTION APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1958 QUE DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 APPLICABLE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, QUE, POUR LES CONTRIBUABLES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DESDITES RESIDENCES A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE SIEUR X... N'AVAIT PAS EN FRANCE, PENDANT LES ANNEES 1958 ET 1959 SON DOMICILE REEL, IL A DISPOSE AU COURS DES MEMES ANNEES D'UNE VILLA A ... BIEN QUE, LADITE VILLA AIT ETE OCCUPEE PAR L'UN DE SES FILS ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'IL A ETE IMPOSE EN FRANCE A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE 1958 ET A L'IMPOT UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1959 A RAISON DE SES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, QUI ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE QUE CELUI DU REVENU FORFAITAIRE CALCULE A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LADITE RESIDENCE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'ETABLISSEMENT DES DIVERSES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE, SI LE SIEUR X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APRES LESQUELLES LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX NE SONT PAS CONSECUTIFS A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE DES LORS LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS ;
CONS. EN SECOND LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165-1° DU CODE : "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE ... SONT TENUES DANS LES VINGT JOURS DE LA DEMANDE QUI LEUR EST ADRESSEE A CET EFFET PAR LE SERVICE DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES DE DESIGNER UN REPRESENTANT EN FRANCE AUTORISE A RECEVOIR LES COMMUNICATIONS RELATIVES A L'ASSIETTE, AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT" , ET QUE D'APRES L'ARTICLE 180 BIS EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE A LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 165-1° PRECITE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES OUVRENT A L'ADMINISTRATION UNE SIMPLE FACULTE ET NE LUI FONT NULLEMENT L'OBLIGATION D'INVITER LE CONTRIBUABLE A DESIGNER UN REPRESENTANT EN FRANCE PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS USE DE CETTE FACULTE NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT D'OPERER LE REDRESSEMENT D'OFFICE DES DECLARATIONS DU SIEUR X... POUR 1958 ET 1959 EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT A L'INSPECTEUR D'USER SIMULTANEMENT DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS, ET DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, NOTAMMENT EN LUI NOTIFIANT LES REHAUSSEMENTS PROJETES PAR LUI AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION QU'IL POSSEDERAIT DEJA A CETTE DATE ; MAIS QUE LES DEUX ACTES DOIVENT PRODUIRE DISTINCTEMENT LES EFFETS QUI LEUR SONT PROPRES ET QUE, NOTAMMENT, SI LE CONTRIBUABLE S'ABSTENANT DE REPONDRE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS, TOMBE DE CE FAIT, ET SUR LES POINTS QUI S'Y RAPPORTENT, SOUS LE COUP DE LA TAXATION D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179, DEUXIEME ALINEA, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE, LE CONTRIBUABLE AYANT CONTESTE LES PROPOSITIONS DE REDRESSEMENT DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE REPONSE PREVU A L'ARTICLE 177 SUSRAPPELE, LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DOIT ETRE REGARDEE COMME LE PREMIER ELEMENT D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR A, LE 9 NOVEMBRE 1960, ADRESSE AU SIEUR X... POUR LES QUATRE ANNEES 1956 A 1959, D'UNE PART DEUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS RELATIVES L'UNE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, L'AUTRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET D'AUTRE PART DEUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS RELATIVES AUX MEMES IMPOTS ; QUE, LE CONTRIBUABLE AYANT PAR UNE LETTRE UNIQUE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1960 REPONDU A L'ENSEMBLE DES LETTRES DE L'INSPECTEUR, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INSUFFISANCE DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS PARTIELLES FOURNIES PAR L'INTERESSE PERMETTAIT DE LE TAXER D'OFFICE POUR LE TOUT, ET A SUBSTITUE AUX BASES D'IMPOSITION NOTIFIEES DE NOUVELLES BASES D'UN MONTANT PLUS ELEVE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES LE 9 NOVEMBRE 1960, ET QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CEUX QUI CONCERNAIENT LES REVENUS FONCIERS DE 1958 ET 1959 ONT ETE ACCEPTES PAR LE SIEUR X... QU'IL LUI APPARTIENT DONC, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE, D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ; QU'AU CONTRAIRE, LE SIEUR X... AYANT REFUSE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'INSPECTEUR EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS DE SES PROPRIETES SISES EN FRANCE DE 1956 ET DE 1957 ET LES BENEFICES AGRICOLES DE 1957 A 1959, L'ADMINISTRATION DOIT SUPPORTER, EN CE QUI LES CONCERNE, LA CHARGE DE LA PREUVE, SAUF APPLICATION DES DISPOSITIONS PROPRES A L'IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS QUI N'ONT ETE NOTIFIES AU SIEUR X... QUE SOUS RESERVE DE SA REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS, LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI A L'INSPECTEUR A LA SUITE DE CETTE DEMANDE DOIT ETRE ANALYSEE COMME UN REFUS DE REPONDRE ; QUE, DES LORS, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT INCOMBE AU SIEUR X... QU'IL EN EST AINSI POUR LES REVENUS FONCIERS PRODUITS EN 1956 ET 1957 PAR SES PROPRIETES SISES HORS DE FRANCE, ET POUR SES REVENUS MOBILIERS DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION ; QU'ENFIN, IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE, DE DEMONTRER QUE LES ALLOCATIONS RECUES DE LA SOCIETE A... ET CIE ETAIENT DESTINEES A COUVRIR DES FRAIS INHERENTS A SES FONCTIONS ET ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE SIEUR X... A PERCU DE LA SOCIETE A... ET CIE D'IMPORTANTES INDEMNITES A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT, ALORS QU'IL AVAIT CESSE D'EXERCER LA DIRECTION EFFECTIVE DE LADITE SOCIETE ; QUE S'IL A SOUTENU AVOIR, COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EXPOSE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES FRAIS IMPORTANTS, NOTAMMENT POUR DES VOYAGES A L'ETRANGER AUXQUELS CORRESPONDRAIENT LES ALLOCATIONS DONT S'AGIT, IL N'A APPORTE A CET EGARD AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE DES LORS LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ONT ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LE REVENU IMPOSABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : - CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... AUQUEL IL INCOMBE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE PROUVER QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FIXE A UN MONTANT EXAGERE LES DIVIDENDES PERCUS PAR LUI DE LA SOCIETE A... , NE DEMONTRE AUCUNEMENT CETTE EXAGERATION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1956 A 1959, LA SOCIETE A... A MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... DES AVANCES EN COMPTE COURANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES CONFORMEMENT A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 111-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, LA SOCIETE AYANT PRIS UNE OPTION POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LES SOMMES DONT S'AGIT AURAIENT CONSTITUE DES VERSEMENTS A VALOIR SUR LE PRIX DE LA CESSION DUDIT IMMEUBLE INTERVENUE EN 1960, MAIS QU'IL N'ETABLIT PAS QUE L'OPTION ALLEGUEE AIT ETE EFFECTIVEMENT LA CAUSE DES AVANCES DONT IL A BENEFICIE ; QUE SI LA SOCIETE A... N'A PAS ETE ASSUJETTIE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1958 NI A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 A RAISON DESDITES AVANCES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS CONTESTEES DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET, POUR 1959 A L'IMPOT UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS : - CONS. D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE CONTESTER LA REALITE DES DEFICITS AFFERENTS AUX ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, MEME COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ET DONT LE SIEUR X... PRETENDAIT IMPUTER LE MONTANT SUR LES REVENUS DE CETTE DERNIERE PERIODE ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE SIEUR X... N'A SUBI DE DEFICIT FONCIER NI EN 1954 NI EN 1955 ET QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE, DE CE CHEF, A UNE REDUCTION DE SES REVENUS FONCIERS DE 1956 ET DE 1957 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PLUS LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS APPORTES A L'EVALUATION DE SES REVENUS FONCIERS DE 1958 ET DE 1959 EN CE QUI CONCERNE SES PROPRIETES SISES EN FRANCE ET QU'IL NE DEMONTRE PAS QUE LES REVENUS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS DE 1956 ET 1957 SOIENT EXAGERES EN CE QUI CONCERNE SES PROPRIETES SISES HORS DE FRANCE ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE SES REVENUS FONCIERS TANT AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1956, 1957 ET 1958 QU'AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959 NE SONT PAS FONDEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES DEFICITS AGRICOLES : - CONS. QUE, POUR ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ARRETEES D'OFFICE, LE SIEUR X... FAIT ETAT DES DEFICITS QU'IL AURAIT SUBIS DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE DE ... DE 1956 A 1958 ; MAIS QUE, S'IL A ADRESSE AU SERVICE TANT EN 1955 QU'EN 1957 LA DENONCIATION DU FORFAIT PREVU A L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR UNE PERIODE BIENNALE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A PAS FOURNI A L'APPUI DE CETTE DENONCIATION, LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 72 DU MEME CODE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL RESTAIT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET N'AVAIT PAS DROIT A LA DEDUCTION DES PRETENDUS DEFICITS AGRICOLES DES EXERCICES ANTERIEURS ; QUE PAR SUITE IL N'EST FONDE, NI A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE DE CE CHEF AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 NI A SOUTENIR QUE LE PRETENDU DEFICIT AGRICOLE SUBSISTANT EN 1958 AURAIT DU ETRE DEDUIT DE SES REVENUS DE 1959 ;
EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, APPLICABLES AUX ANNEES 1956, 1957 ET 1958, REPRISES A L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES INTERETS DE RETARD SONT APPLIQUES AUX DROITS TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE DUS PAR LE CONTRIBUABLE QUI N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME LORSQUE SA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE : " ... LA BONNE FOI EST PRESUMEE NOTAMMENT SI LES ENONCIATIONS GENERALES DE LA DECLARATION PERMETTENT DE REDRESSER LE REVENU DECLARE. ELLE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ... LE TAUX MAXIMUM DE LA MAJORATION PREVUE POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION ... DANS LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE, EST FIXEE A ... 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS QUARTS DU CHIFFRE DECLARE. DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM, LE TAUX DE LA MAJORATION EST FIXE D'APRES TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE" ; QUE LES MEMES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSISES AU TITRE DE 1959 ;
CONS. D'UNE PART QUE LA BONNE FOI DU SIEUR X... , QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE SA DECLARATION NE PERMETTAIENT PAS DE REDRESSER LES REVENUS DECLARES, N'EST PAS DAVANTAGE ETABLIE ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INSUFFISANCES AFFECTANT LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE ETAIENT SUPERIEURES POUR CHACUN DES IMPOTS LITIGIEUX ET POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION AUX TROIS QUARTS DU REVENU DECLARE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES EN APPLIQUANT AUX IMPOSITIONS DONT S'AGIT LES MAJORATIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QU'ENFIN, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE LES A FIXEES AU MAXIMUM LEGAL DE 100 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE LE SIEUR X... SOIT RETABLI AUX ROLES, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 27 NOVEMBRE 1964 ; LE SIEUR X... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1959, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 81-1, 165-1 CGI 176, 177, 179 et 180 bis CGI 1649 septies B CGI 164-2 [1958-1959]
Convention Franco-monégasque 1951-12-23 art. 14
LOI 1959-12-23 art. 3-1
LOI 1964-12-28 37-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 66326
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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