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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 75103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75103
Numéro NOR : CETATEXT000007641568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;75103 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - CONDITIONS FINANCIERES - PRIME A LA BATELLERIE - - * INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT NI L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NI LA LOI DU 22 MARS 1941 REPRISE AU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE N'A DONNE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS COMPETENCE POUR INSTITUER PAR ARRETE DES " PRIMES A LA BATELLERIE ".


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOGESTRAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU 9 MARS 1966 ET UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION REFUSANT DE LUI VERSER DES PRIMES A LA BATELLERIE, LA PREMIERE POUR DES TRANSPORTS EFFECTUES EN 1965 EN AVAL DE BAS-VIGNONS ET LA SECONDE POUR DES TRANSPORTS EFFECTUES SANS PERMIS D'EXPLOITATION ;
VU LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 189, 209 ET 219 ; LES ARRETES DU 23 AVRIL 1954, DU 13 JUILLET 1962, DU 24 OCTOBRE 1962 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT NI L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX NI LA LOI DU 22 MARS 1941 REPRISE AU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, N'AVAIT DONNE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS COMPETENCE POUR INSTITUER PAR ARRETE DES "PRIMES A LA BATELLERIE" DESTINEES A COMPENSER LA PERTE DE RECETTES SUBIE PAR LES TRANSPORTEURS PUBLICS A RAISON DU BLOCAGE DES TARIFS DE FRET AUTORISES SUR LE RESEAU DE NAVIGATION INTERIEURE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1962, INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE SAURAIT OUVRIR DES DROITS AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DENIANT A CELLE-CI DE TELS DROITS SONT INOPERANTS ET QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DE PRIMES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code du domaine public fluvial
LOI 1941-03-22
Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 75103
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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