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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1971, 75407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75407
Numéro NOR : CETATEXT000007612237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;75407 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour pertes sur créances à recouvrer - Réintégration d'une provision dont le montant a été calculé suivant une méthode forfaitaire.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR Y... , AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR X... DECEDE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 15 FEVRIER 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE QUE LUI A PRESENTE LE SIEUR X... DECEDE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ASSIETTE DES IMPOTS DUS A RAISON DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE BENEFICE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 CI-APRES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... ENTREPRENEUR DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE, A CONSTITUE DANS SES ECRITURES RELATIVES AUX EXERCICES 1954 ET 1955 UN COMPTE "RABAIS EN PREVISION" DESTINE A FAIRE FACE AUX PERTES PROBABLES RESULTANT DES RABAIS QU'IL SERAIT ULTERIEUREMENT AMENE A CONSENTIR SUR LE MONTANT DES CREANCES PORTEES EN COMPTABILITE ; QUE DES LORS CETTE OPERATION COMPTABLE A REVETU LE CARACTERE D'UNE PROVISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI UNE ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR ELLE, CETTE FACULTE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PERTES OU CHARGES DONT S'AGIT SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES INSCRITES EN COMPTABILITE PAR LE SIEUR X... A LA CLOTURE DES DEUX EXERCICES 1954 ET 1955 ONT ETE CALCULEES EN APPLIQUANT AU MONTANT DES MEMOIRES ADRESSES AUX CLIENTS AVANT VERIFICATION ET RABAIS EVENTUELS UN POURCENTAGE ARRETE FORFAITAIREMENT A 50 % ; QUE LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS AINSI RETENU, QUI A D'AILLEURS CONDUIT A FIXER LE VOLUME DES DITES PROVISIONS A UN NIVEAU TRES SUPERIEUR A CELUI DES RABAIS EFFECTIVEMENT ACCORDES, N'EST PAS PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT DES PERTES QUE LE SIEUR X... POUVAIT S'ATTENDRE A SUPPORTER ; QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES DANS CES CONDITIONS NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39-1° PRECITE ; QUE DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI LE SIEUR X... A SOUSCRIT LE RELEVE DE SES PROVISIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LES A TENUES POUR IRREGULIERES ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA REINTEGRATION OPEREE DANS LES RESULTATS DE L'ANNEE 1954, LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LA SOMME FIGURANT A TITRE DE PROVISION AU BILAN DE CLOTURE DUDIT EXERCICE DEVAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE LA PROVISION CONSTITUEE AUX MEMES FINS AU 31 DECEMBRE 1953 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROVISION INSCRITE AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1954 COMPRENAIT DES PROVISIONS DEJA CONSTITUEES A LA CLOTURE D'EXERCICES COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, ET NOTAMMENT DE L'EXERCICE 1953, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION REINTEGRE L'INTEGRALITE DE LA PROVISION INSCRITE EN COMPTABILITE A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE 1954, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT LUI-MEME RAPPORTE AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE 1954 LES PROVISIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ET CONSTITUEE UNE PROVISION NOUVELLE ;
CONS. QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE QUE SOIT DEDUITE DES BASES D'IMPOSITION ARRETEES PAR LE SERVICE LA SOMME DE 17 222 602 ANCIENS FRANCS CONSTITUEE PAR LES RABAIS QUI AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT ACCORDES PAR LE SIEUR X... EN 1954 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS COMMUNES DES EXPERTS NOMMES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES RABAIS EFFECTIVEMENT CONSENTIS PAR LE SIEUR X... EN 1954, ET QUI N'ONT PAS ETE IMPUTES SUR LES PROVISIONS ANTERIEURES EN RAISON DU MODE DE COMPTABILISATION SUSRAPPELE S'ELEVENT AU MOINS A LADITE SOMME ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FAIRE DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTS ;
REDUCTION DES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1954 DE 17 222 602 ANCIENS FRANCS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1954 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE REDUCTION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT EN APPEL.

Références :

CGI 38-2 CGI 39-1 CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 75407
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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