| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 76867

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 76867
Date de la décision : 15/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* COMPETENCE LIEE.

PROJET PREVOYANT, OUTRE LA REALISATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE, DIVERSES ADJONCTIONS A UN BATIMENT EXISTANT. CE PROJET CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME QUI INTERDISAIENT TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE, LE MAIRE, QUI POUVAIT USER DE LA FACULTE DE SE PRONONCER GLOBALEMENT SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION PREFECTORALE ACCORDANT UNE DEROGATION, DE LA REJETER.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1971, n° 76867
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76867.19711215