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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 76867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76867
Numéro NOR : CETATEXT000007643635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;76867 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS - - * COMPETENCE LIEE.

PROJET PREVOYANT, OUTRE LA REALISATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE, DIVERSES ADJONCTIONS A UN BATIMENT EXISTANT. CE PROJET CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME QUI INTERDISAIENT TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE, LE MAIRE, QUI POUVAIT USER DE LA FACULTE DE SE PRONONCER GLOBALEMENT SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION PREFECTORALE ACCORDANT UNE DEROGATION, DE LA REJETER.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 76867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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