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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 78469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78469
Numéro NOR : CETATEXT000007641627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;78469 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE PASSE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN FOURNISSEUR EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * MAITRE DE L'OUVRAGE - ENTREPRENEURS ET FOURNISSEUR.

LA CLAUSE D'UN DEVIS DESCRIPTIF PREVOYANT " L'EXECUTION D'UNE COUVERTURE DE TYPE A DEUX PLIS DES ETABLISSEMENTS RUBEROID " N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LA SOCIETE RUBEROID PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES ENTREPRENEURS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE - CHOIX D'UN PROCEDE LAISSE A L'ENTREPRENEUR.

LA STIPULATION DU DEVIS SELON LAQUELLE LE MODE DE CHARPENTE ETAIT LAISSE AU CHOIX DE L'ENTREPRENEUR N'A PAS POUR EFFET D 'EXONERER L'ARCHITECTE DE LA FAUTE DE CONCEPTION QU'IL A COMMISE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE ARCHITECTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE PELLERIN ET L'ENTREPRISE LAPORTE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TOITURES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES SITUES AU FAUBOURG SAINT-AIGNAN A CHAUMONT ET EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE CHAUMONT ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER 60 % DU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DUE AUDIT OFFICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DU RAPPORT DE L'INSTITUT DE RECHERCHES APPLIQUEES DU BOIS, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA CHARPENTE DE LA "SOUS-TOITURE" DES BATIMENTS DU FAUBOURG SAINT-AIGNAN, IMPUTABLES A L'APPARITION D'UN CHAMPIGNON QUI A DETERIORE LES BOIS, SONT DUS A L'HUMIDITE PROVOQUEE PAR LA CONDENSATION DE LA VAPEUR D'EAU QUI, EMANANT DES HABITATIONS, TRAVERSAIT UN PLAFOND NON ETANCHE ; QUE CES DESORDRES REVELENT, AINSI QUE L'A A BON DROIT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON SEULEMENT UN DEFAUT DE LA CHARPENTE MAIS ENCORE UN VICE DE CONCEPTION DE L'ENSEMBLE DE LA TOITURE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ; QUE LA DISPOSITION DU DEVIS SELON LAQUELLE LE MODE DE CHARPENTE ETAIT LAISSE AU CHOIX DE L'ENTREPRISE CHARGE DE CELLE-CI, NE SUFFISAIT PAS A EXONERER L'ARCHITECTE DE SA RESPONSABILITE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE, DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITES AUQUEL A PROCEDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTRE LUI ET LES ENTREPRENEURS QUI AVAIENT EXECUTE LES TRAVAUX SANS FORMULER NI OBSERVATION NI RESERVE, CELUI-CI A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE EN LUI IMPUTANT 60 % DU DOMMAGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE RUBEROID : - CONS. QUE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF PREVOYANT L' "EXECUTION D'UNE COUVERTURE DE TYPE A DEUX PLIS DES ETABLISSEMENTS RUBEROID" N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LA SOCIETE RUBEROID PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT ET LES ENTREPRISES APPELEES A EXECUTER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DIX-HUIT LOGEMENTS ECONOMIQUES AU FAUBOURG SAINT-AIGNAN ; QUE LE MARCHE DE SOUS-TRAITANCE PASSE PAR L'ENTREPRISE LAPORTE ET LA SOCIETE RUBEROID POUR LA COUVERTURE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE RUBEROID ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 60 % , RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 78469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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