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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78514

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78514
Numéro NOR : CETATEXT000007641628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;78514 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - - * CONGES ADMINISTRATIFS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CADRES DE COMPLEMENT - POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE.

SI LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES HEBRIDES, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALEDONIE, POUVAIT EXCLURE DU DROIT A CONGE, EN CE QUI CONCERNE LES SEULS CADRES TERRITORIAUX, LES AGENTS DES CATEGORIES C ET D A L'EXCEPTION DE CEUX QUI, RECRUTES A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE OU NON ORIGINAIRES DE CELUI-CI, CONSERVAIENT A TITRE PERSONNEL UN DROIT A CONGE ACQUIS SOUS UN REGIME ANTERIEUR, IL EXCEDE EN REVANCHE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 3 DECEMBRE 1956 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, EN APPLIQUANT AUX AGENTS DES CADRES DE COMPLEMENT CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT A CONGE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - - * CADRES DE COMPLEMENT - POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 11 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE LUI A REFUSE L'OCTROI D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1, 3, 4 ET 8 ; LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ; LA LOI N° 56-619 DU 23 JUIN 1956 ; LE DECRET-LOI N° 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1957 PORTANT CREATION DE CADRES DE COMPLEMENT CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES DOUANES ET DE POLICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; LES ARRETES DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 6 JUILLET 1966 ET DU 20 AVRIL 1967 RELATIFS AU CONGE ADMINISTRATIF DES PERSONNELS DES CADRES TERRITORIAUX ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES AGENTS DES CADRES DE COMPLEMENT CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DES DOUANES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, BIEN QUE DOTES, EN VERTU DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 3 DECEMBRE 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, D'UN STATUT ANALOGUE A CELUI DES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX, ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., AGENT DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 11 AOUT 1967, LUI REFUSANT L'OCTROI D'UN CONGE ADMINISTRATIF ; QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE DU SIEUR X... DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE DIRECTEMENT SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 3 DECEMBRE 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, "LE REGIME DES ACCESSOIRES DE SOLDE, DES PRESTATIONS DIVERSES ET DES CONGES DES FONCTIONNAIRES ET DES MAGISTRATS DES CADRES DE L'ETAT SERA FIXE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES... EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU DECRET PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, CE REGIME DEMEURERA CELUI ETABLI PAR LES DISPOSITIONS DES TEXTES EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950" ; QU'A LA DATE OU LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, A REJETE LA DEMANDE DE CONGE ADMINISTRATIF FORMULEE PAR LE SIEUR Y..., UN TEL DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE PAR SUITE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION RESTAIENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 8 "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES" EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER "DU DROIT A DES CONGES PERIODIQUES A PASSER DANS LA METROPOLE OU DANS LEUR PAYS D'ORIGINE" ; QUE PAR SUITE, LE HAUT-COMMISSAIRE QUI POUVAIT, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 7 JUILLET 1966 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 AVRIL 1967, EXCLURE DU DROIT A CONGE, EN CE QUI CONCERNE LES SEULS CADRES TERRITORIAUX, LES AGENTS DES CATEGORIES C ET D A L'EXCEPTION DE CEUX QUI, RECRUTES A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE OU NON ORIGINAIRES DE CELUI-CI, CONSERVERAIENT A TITRE PERSONNEL UN DROIT A CONGE ACQUIS SOUS UN REGIME ANTERIEUR, EXCEDAIT EN REVANCHE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA DU DECRET-LOI DU 3 DECEMBRE 1956 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, EN APPLIQUANT AUX AGENTS DES CADRES DE COMPLEMENT LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT A CONGE SUSMENTIONNEES ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR REJETER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMANDE DE CONGE ADMINISTRATIF PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE NE RELEVAIT PAS DES CATEGORIES A ET B ET SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT ISSU D'UN RECRUTEMENT LOCAL, LE HAUT-COMMISSAIRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1969 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, ET DE LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 11 AOUT 1967 ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1957-12-17
Décret-loi 1956-12-03 ART. 3 AL. 2, ART. 5 AL 5 ET 6
LOI 50-772 1950-06-30 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 78514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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