| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78574

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78574
Date de la décision : 15/12/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 28-10-1946 ET, EN PARTICULIER, DE SES ARTICLES 15 ET 25 QUE L'IMPUTATION SUR LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE D'ACHATS EFFECTUES, GRACE A UNE AIDE DE L'ETAT, A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUE LE SINISTRE AURAIT DU NORMALEMENT PAYER A LA MEME DATE, NE SAURAIT LEGALEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE L'IMPUTATION SUR CES CREANCES D'ACHATS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI AURAIENT PU ETRE FINANCES EN L'ABSENCE DE CETTE AIDE.

---

Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 15, art. 25

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1971, n° 78574
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78574.19711215