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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78574

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78574
Numéro NOR : CETATEXT000007641629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;78574 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - - * MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 28-10-1946 ET, EN PARTICULIER, DE SES ARTICLES 15 ET 25 QUE L'IMPUTATION SUR LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE D'ACHATS EFFECTUES, GRACE A UNE AIDE DE L'ETAT, A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUE LE SINISTRE AURAIT DU NORMALEMENT PAYER A LA MEME DATE, NE SAURAIT LEGALEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE L'IMPUTATION SUR CES CREANCES D'ACHATS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI AURAIENT PU ETRE FINANCES EN L'ABSENCE DE CETTE AIDE.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 15, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 78574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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