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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 78763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78763
Numéro NOR : CETATEXT000007643636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;78763 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - - * NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.

MEMOIRE MINISTERIEL PRODUIT LE 20 MAI 1969 ET COMMUNIQUE AU DEMANDEUR AU COURS DE L'AUDIENCE DU 21 MAI 1969. REGULARITE DU JUGEMENT, DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER - NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.

RETARDS DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE A CE RETARD A , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN. COMPTE TENU PAR AILLEURS DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, PREJUDICE EVALUE A 150 000 FRS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - - * RETARD DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * RETARD DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - - * PREJUDICE CAUSE PAR LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - - * DELIVRANCE TARDIVE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 13 JANVIER 1966 ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE 20 000 F ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LE 20 MAI 1969 N'A ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DU 21 MAI 1969, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE DES LORS QU'IL NE SE SONT PAS FONDES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE REPONDRE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT DU FAIT DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU RETARD DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL AVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN, QU'EN RAISON DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EN L'EVALUANT A CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ;
SUR L'APPEL INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QUE LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUCUNE IDEMNITE DU CHEF DE "TROUBLES SURVENUS DANS LES MODALITES DE SA GESTION FINANCIERE ; QU'EN ALLOUANT A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR UNE DEMANDE DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" LA SOMME DE 150 000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 78763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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