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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 80358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80358
Numéro NOR : CETATEXT000007643539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80358 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - - * ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.

POUR ANNULER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 POUR L'ACCES DES CONDUCTEURS D 'AUTOMOBILES DE PREMIERE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A L 'ECHELLE ES4 ET PRONONCER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES ARRETES PORTANT NOMINATIONS A LADITE ECHELLE, LE CONSEIL D'ETAT S'EST FONDE DANS SA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 SUR CE QUE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES CONDUCTEURS DE CETTE CATEGORIE ETAIT DE ONZE AGENTS ET QU'AINSI LE TABLEAU DE 1962 QUI PORTAIT INSCRIPTION DE SIX CANDIDATS AVAIT RETENU UN CHIFFRE SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS MODIFIEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957. OR, CET EFFECTIF EST EN REALITE DE 23. DES LORS, BIEN QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'EFFECTIF DE 23 AGENTS NE PERMETTE PAS NON PLUS LA NOMINATION DE SIX AGENTS, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT EST DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE PAR LE MINISTRE. RECTIFICATION SUR LE POINT EN CAUSE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 NOVEMBRE 1966 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT A L'ECHELLE ES4 DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AINSI QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PORTANT NOMINATION A LADITE ECHELLE POUR LES MEMES ANNEES ;
VU LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 POUR L'ACCES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE PREMIERE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A L'ECHELLE ES 4 ET PRONONCER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES ARRETES PORTANT NOMINATIONS A LADITE ECHELLE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 6 FEVRIER 1970, S'EST FONDE SUR CE QUE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES CONDUCTEURS DE 1RE CATEGORIE ETAIT DE ONZE AGENTS ET QU'AINSI LE TABLEAU DE 1962 QUI PORTAIT INSCRIPTION DE SIX CANDIDATS AVAIT RETENU UN CHIFFRE SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIEES PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; QUE CET EFFECTIF BUDGETAIRE ETAIT EN REALITE DE VINGT-TROIS ; QUE, BIEN QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957, L'EFFECTIF DE VINGT-TROIS AGENTS NE PERMIT PAS NON PLUS LA NOMINATION DE 6 AGENTS, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT EST DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE PAR LE MINISTRE ; QUE, DES LORS, SI LE SIEUR X... RESTE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES NOMINATIONS ATTAQUEES, IL Y A LIEU, SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE, DE RECTIFIER SUR LE POINT EN CAUSE LES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
MODIFICATION DES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 6 FEVRIER 1970, AINSI QU'IL SUIT : A LA 3E PHRASE DU 2E CONSIDERANT, LE NOMBRE DE 23 EST SUBSTITUE A CELUI DE 11 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1957-02-16 ART. 2 BIS
Décret 1962-05-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80358
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. JUSTIN MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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