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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1971, 80405

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80405
Numéro NOR : CETATEXT000007612658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80405 ?

Analyses :

Questions concernant la preuve - Régime de l'évaluation administrative.

Références :


Tribunal administratif Paris 1963-04-25 avant-dire-droit Même espèce YV Conseil d'Etat 1967-05-26 Même espèce OJ1 YV


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Frèche
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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