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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 80426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80426
Numéro NOR : CETATEXT000007641930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;80426 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - - * POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - - * MEME SI - COMME LE SOUTIENT L 'ADMINISTRATION - LA COMMISSSION REGIONALE - EN APPRECIANT L 'ORIGINE DES DOMMAGES - A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE - IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES DOMMAGES N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION - JUSTIFIEE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR D'AUTRES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION - MAINTIEN DE LA SENTENCE.

Références :


Commission régionale des dommages de guerre MARSEILLE 1958-03-24 .


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 ART. 6, art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 80426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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