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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1971, 81617

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81617
Numéro NOR : CETATEXT000007612670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;81617 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.

Références :


Tribunal administratif Bordeaux 1968-06-29 Avant-dire-droit YV


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 29 JUIN 1968 ; DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE LA SOMME DE 283 975 FRANCS, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROVENANT DE REVENUS OCCULTES ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE DU MAL-FONDE DE CETTE TAXATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A PERCU EN 1961, ANTERIEUREMENT AUX DATES DES INVESTISSEMENTS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE SOUSCRITS PAR LUI L'ANNEE PRECEDENTE, DES SOMMES SUPERIEURES A CELLE QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES RESSOURCES GRACE AUXQUELLES IL A FINANCE LES INVESTISSEMENTS DONT S'AGIT NE PROVIENNENT PAS DE REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1961 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARFE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 81617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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