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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1971, 81905

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81905
Numéro NOR : CETATEXT000007612673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;81905 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1971-06-18 80167 Confirmation


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963 LA SOCIETE ANONYME X... A PORTE AU COMPTE "FRAIS A PAYER" UNE SOMME DE 277 480 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATIONS A VERSER A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ENGAGEMENTS FORMELS DE LA SOCIETE ENVERS SON PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DE DETTES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QUE TOUTEFOIS LA SOCIETE A SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DECOULANT DU REDRESSEMENT, QU'IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE, EN CONTREPARTIE DUDIT REHAUSSEMENT, DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1963, UNE SOMME DE 235 035 FRANCS CORRESPONDANT AUX GRATIFICATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES AU COURS DUDIT EXERCICE MAIS QUI N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LE BENEFICE DECLARE, DU FAIT QUE LA SOCIETE, AYANT PRECEDEMMENT INSCRIT SON MONTANT, AU POSTE "FRAIS A PAYER" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 AVAIT, LORS DU VERSEMENT DES GRATIFICATIONS, IMPUTE CETTE DEPENSE SUR LEDIT POSTE ;
CONS. QUE DANS LE CAS OU UN POSTE "FRAIS A PAYER" OU TOUT POSTE ANALOGUE FIGURE AU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, ET EST REPRIS AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE SUIVANT, LES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DURANT CE DERNIER EXERCICE ET CORRESPONDANT AUX CHARGES INSCRITES, A TORT OU A RAISON, A CE POSTE DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR LE COMPTE CORRESPONDANT ; QUE LA SOCIETE X... AYANT INSCRIT A UN COMPTE DE REGULARISATION PASSIF" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 DONT LES RESULTATS N'ONT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT LA SOMME DE 235 035 FRANCS COMME DEVANT ETRE VERSEE SOUS FORME DE GRATIFICATIONS A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT, LE PAIEMENT DE CES SOMMES EN 1963 A ETE A BON DROIT IMPUTE PAR ELLE SUR CE COMPTE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE DEDUIRE LESDITES SOMMES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE LA SOMME DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 21 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; LA SOCIETE X... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 81905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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