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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 82464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82464
Numéro NOR : CETATEXT000007643598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-15;82464 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - - * PRIME DE DEPART - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT.

IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 15 - 9 - DE LA CONVENTION EN DATE DU 8 AVRIL 1966 RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE QUE LE REGIME DE LA PRIME DE DEPART A CONTINUE D'ETRE FIXE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE ALORS EN VIGUEUR ET QUE - PAR SUITE - LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 28 DE CETTE CONVENTION NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963 - DUQUEL IL RESULTE QU'EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT - L'INTERESSE - QUI N'A PAS ACCOMPLI UN SEJOUR AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE PREVUE - EST TENU DE REMBOURSER ENTIEREMENT LA PRIME DE DEPART QU'IL A PERCUE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 8 JUIN 1970 PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE A ALGER, EN TANT QUE PAR CET ORDRE DE REVERSEMENT PORTANT SUR UNE SOMME DE 9 308, 81 F IL EST ASTREINT A REMBOURSER LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME DE DEPART QU'IL A PERCUE POUR SE RENDRE EN ALGERIE EN VUE D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE PROFESSEUR AU TITRE DE LA COOPERATION ;
VU LE DECRET DU 12 FEVRIER 1963 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE SIGNEE LE 8 AVRIL 1966 ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 24 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE : "LA PRIME DE DEPART N'EST DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX BENEFICIAIRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR LE CONTRAT QU'ILS ONT SOUSCRIT. EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT, LES BENEFICIAIRES NE SONT TENUS QU'AU REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DES SOMMES PERCUES CORRESPONDANT A LA DUREE DES SERVICES RESTANT A ACCOMPLIR AU MOMENT DE LEUR DEPART POUR PARFAIRE LA PERIODE EN CAUSE S'ILS ONT ACCOMPLI UN SEJOUR AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE DE LEUR CONTRAT" ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION EN DATE DU 8 AVRIL 1966 RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE : "LA DENONCIATION DE L'ENGAGEMENT PEUT, SI LES RAISONS QUI LA MOTIVENT SONT RECONNUES LEGITIMES PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, ETRE FORMULEE PAR L'X... SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS. DANS CE CAS, LE GOUVERNEMENT ALGERIEN N'ASSURE PAS LE PAIEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT. L'X... PEUT ETRE TENU DE REMBOURSER LES SOMMES PERCUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 CI-DESSUS ET, LE CAS ECHEANT, LA PRIME DE DEPART PREVUE A L'ARTICLE 15 CI-DESSUS, AU PRORATA DU TEMPS RESTANT A EFFECTUER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME CONVENTION LES Y... VISES PAR LADITE CONVENTION "PERCOIVENT UNE REMUNERATION GLOBALE COMPRENANT LES ELEMENTS SUIVANTS : 9° POUR LES PERSONNELS RECRUTES HORS D'ALGERIE UNE PRIME DE DEPART ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR L'X... MARIE ET D'UN MOIS PAR ENFANT A CHARGE... " ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 15-9° QUE LE REGIME DE LA PRIME DE DEPART A CONTINUE D'ETRE FIXE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE ALORS EN VIGUEUR ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 28 PRECITE DE LA CONVENTION NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 SUSMENTIONNE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, DUQUEL IL RESULTE QU'EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT, L'INTERESSE, QUI N'A PAS ACCOMPLI UN SEJOUR AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE PREVUE AUDIT CONTRAT, EST TENU DE REMBOURSER ENTIEREMENT LA PRIME DE DEPART QU'IL A PERCUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR Z... AYANT RENONCE A POURSUIVRE SON SEJOUR EN ALGERIE MOINS DE 10 MOIS APRES LE DEBUT DE L'ENGAGEMENT DE DEUX ANS QUI LE LIAIT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 POUR SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT ETRE ASTREINT QU'A UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA PRIME DE DEPART QU'IL AVAIT PERCUE ; QU'IL N'EST DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE, EN TANT QU'IL PORTE SUR L'INTEGRALITE DE LADITE PRIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Convention 1966-04-08 FRANCE ALGERIE ART. 15, 20, 28
Décret 1963-02-12 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1971, n° 82464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. JUSTIN MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1971

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