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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1971, 77103, 77104, 77105 et 77211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77103;77104;77105;77211
Numéro NOR : CETATEXT000007641573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;77103 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - - * INCORPORATION - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE.

EFFONDREMENT D'IMMEUBLES PRIVES ET AFFAISSEMENTS DE LA VOIE PUBLIQUE PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A LA SAPE DU SOUS-SOL DE LA COLLINE DE LA CROIX-ROUSSE A LYON PAR LES EAUX D'INFILTRATION QUI ONT ENTRAINE DES TERRAINS VERS LES VIDES CONSTITUES PAR DES GALERIES SOUTERRAINES SITUEES A UNE DIZAINE DE METRES DE PROFONDEUR , A L'ETAT D'ABANDON, NON MACONNEES ET NON ENTRETENUES, FORMANT UN RESEAU PARTICULIEREMENT DENSE DANS LA ZONE SINISTREE. CES GALERIES AYANT ETE CREUSEES PAR LES AUTEURS DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EN VUE DE COLLECTER DES EAUX SOUTERRAINES POUR LEUR USAGE PRIVE, LE FAIT QUE LA VILLE DE LYON Y AIT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS NE LES A PAS TRANSFORMEES EN OUVRAGES PUBLICS.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGE PUBLIC - - * ABSENCE - TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR UNE COMMUNE SUR DES GALERIES CREUSEES PAR DES PERSONNES PRIVEES.

EFFONDREMENT D'IMMEUBLES PRIVES ET AFFAISSEMENTS DE LA VOIE PUBLIQUE PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A LA SAPE DU SOUS-SOL DE LA COLLINE DE LA CROIX-ROUSSE A LYON PAR LES EAUX D'INFILTRATION QUI ONT ENTRAINE DES TERRAINS VERS LES VIDES CONSTITUES PAR DES GALERIES SOUTERRAINES SITUEES A UNE DIZAINE DE METRES DE PRONDEUR, A L'ETAT D'ABANDON, NON MACONNEES ET NON ENTRETENUES, FORMANT UN RESEAU PARTICULIEREMENT DENSE DANS LA ZONE SINISTREE. CES GALERIES AYANT ETE CREUSEES PAR LES AUTEURS DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EN VUE DE COLLECTER DES EAUX SOUTERRAINES POUR LEUR USAGE PRIVE, LE FAIT QUE LA VILLE DE LYON Y AIT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS NE LES A PAS TRANSFORMEES EN OUVRAGES PUBLICS. QUANT AUX TRONCONS DE GALERIES SITUES DANS LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES, EN ADMETTANT QU'ILS SOIENT DEVENUS PROPRIETE DE LA VILLE DE LYON, ILS NE SONT PAS, COMPTE TENU DE LEUR PROFONDEUR ET DE LEUR DESTINATION, DES ACCESSOIRES DE CES VOIES ET N'ONT PAS PAS ETE INCORPORES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE CETTE COMMUNE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - - * ACCESSOIRE DE LA VOIE PUBLIQUE - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE.

L'EXPROPRIATION DU SOUS-SOL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL PEUT SE LIMITER A LA PARTIE DU TREFONDS NECESSAIRE A CET OUVRAGE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES - EXPROPRIATION DU SOUS-SOL - - * POSSIBILITE DE LIMITER L 'EXPROPRIATION A LA PARTIE DU TREFONDS NECESSAIRE A L'OUVRAGE PUBLIC.

L'EXPROPRIATION DU SOUS-SOL EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU TUNNEL DE LA CROIX-ROUSSE A LYON S'ETANT LIMITEE A LA PARTIE DU TREFONDS NECESSAIRE A CET OUVRAGE, L'ETAT, PROPRIETAIRE DU TUNNEL, N'EST PAS RESPONSABLE EN RAISON DES MOUVEMENTS DU SOUS-SOL QUI ONT PU SE PRODUIRE DANS LA PARTIE DE CELUI-CI SITUEE AU-DESSUS DU TUNNEL ET QUI N'ONT PAS EU POUR CAUSE LA CONSTRUCTION OU LA PRESENCE DE CE TUNNEL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - - * ABSENCE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ET DES MOUVEMENTS DES TERRAINS SUPERIEURS.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - - * GALERIES CREUSEES PAR DES PERSONNES PRIVEES ET AYANT SUBI DES TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR UNE COMMUNE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE CREUSEMENT D'UN TUNNEL ET DES MOUVEMENTS DE TERRAINS SUPERIEURS.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - ACCESSOIRE - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS UNE VOIE PUBLIQUE.


Texte :

REQUETES DES SIEURS D... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT, DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA VILLE DE LYON A LEUR REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUINE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PARTIELLEMENT PROPRIETAIRE A LA SUITE D'UN AFFAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QUE LE PROFESSEUR Y... N'AVAIT PAS ETE DESIGNE COMME EXPERT C... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL S'EST BORNE A DONNER UNE CONSULTATION A LA DEMANDE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SES CONSTATATIONS N'ONT PAS ETE CONTRADICTOIRES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE SON RAPPORT FUT UTILISE PAR LE TRIBUNAL COMME ELEMENT D'INFORMATION ;
CONS. QUE, SI LA VILLE DE LYON, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, A INVOQUE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ET LA REPORTER SUR L'ETAT, LE ROLE EVENTUEL DE BARRAGE QU'AURAIT JOUE LE TUNNEL ROUTIER POUR LES EAUX D'INFILTRATION AINSI QUE LES PERTURBATIONS QUI EN SERAIENT RESULTEES DANS L'EQUILIBRE HYDROLOGIQUE DE LA CROIX-ROUSSE, LES REQUERANTS NE SE SONT PAS APPROPRIE SON ARGUMENTATION SUR CE POINT ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES LORS QU'IL ESTIMAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LYON N'ETAIT PAS ENGAGEE, N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION PRESENTEE EN DEFENSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS A... ET LOPEZ, LE SIEUR B... ET LES AUTRES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... ET ..., NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES SERAIENT ENTACHES D'IRREGULARITES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'AFFAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE DANS LES RUES ADAMOLI ET MAGNEVAL ET L'EFFONDREMENT DE CERTAINS IMMEUBLES RIVERAINS DE CES RUES ET DE LA RUE BODIN DANS LE QUARTIER DE LA CROIX-ROUSSE, A LYON ONT ETE PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A LA SAPE DU SOUS-SOL PAR LES EAUX D'INFILTRATION QUI ONT ENTRAINE DES TERRAINS VERS LES VIDES CONSTITUES PAR DES GALERIES SOUTERRAINES SITUEES A UNE DIZAINE DE METRES DE PROFONDEUR, A L'ETAT D'ABANDON, NON MACONNEES ET NON ENTRETENUES, FORMANT UN RESEAU PARTICULIEREMENT DENSE DANS LA ZONE SINISTREE ; QUE CETTE ZONE EST, EN OUTRE, A L'APLOMB D'UNE COUCHE ARGILEUSE SOUTERRAINE AQUIFERE ACCUSANT UNE FORTE PENTE DANS L'AXE D'ECOULEMENT DES EAUX EN DIRECTION DU RHONE ET CONSTITUANT DE CE FAIT UNE SURFACE DE GLISSEMENT QUI COMPROMET FORTEMENT LA STABILITE D'ENSEMBLE DU TERRAIN ; QUE D'AILLEURS LES FISSURATIONS DES MURS ET LES DECOLLEMENTS DES CLOISONS CONSTATES DES 1939 DANS LES IMMEUBLES DE LA ZONE DONT S'AGIT, AINSI QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX FERS, TIRANTS ET CLEFS DE CONSOLIDATION ATTESTENT QUE LESDITS IMMEUBLES, DE FONDATIONS INSUFFISANTES, ETAIENT AFFECTES DEPUIS LONGTEMPS DANS LEUR STABILITE ET LEUR COHESION PAR DES MOUVEMENTS DU SOUS-SOL ; QUE CEPENDANT LES PROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES METTENT EN CAUSE LA VILLE DE LYON ET L'ETAT, ET INVOQUENT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE CE DERNIER DU FAIT DE LA PRESENCE, A 41 METRES DE PROFONDEUR SOUS LES IMMEUBLES ET A UNE VINGTAINE DE METRES SOUS LA COUCHE ARGILEUSE AQUIFERE, DU TUNNEL ROUTIER DE LA CROIX-ROUSSE ;
/SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LYON : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RUINE DES IMMEUBLES EN CAUSE A ETE IMPUTABLE, NON A L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE, MAIS A DES MOUVEMENTS DE TERRAIN ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LYON N'EST DES LORS PAS ENGAGEE DU FAIT DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES GALERIES SOUTERRAINES SUSMENTIONNEES AVAIENT ETE CREUSEES PAR LES AUTEURS DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EN VUE DE COLLECTER DES EAUX SOUTERRAINES POUR LEUR USAGE PRIVE ; QUE LE FAIT QUE LA VILLE DE LYON AIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX CONFORTATIFS DANS CES GALERIES N'A PAS TRANSFORME CES DERNIERES EN OUVRAGES PUBLICS ; QUE LES TRONCONS DE GALERIES SITUES DANS LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES, EN ADMETTANT QU'ILS SOIENT DEVENUS PROPRIETE DE LA VILLE DE LYON, N'ETAIENT EN RIEN, COMPTE TENU DE LEUR PROFONDEUR ET DE LEUR DESTINATION, DES ELEMENTS OU DES ACCESSOIRES DE CES VOIES ET N'ONT DONC PAS ETE INCORPORES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE LYON ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CETTE VILLE NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT DU SOL AIT ETE PRECEDE D'INDICES PERMETTANT DE SOUPCONNER L'EXISTENCE D'UN DANGER AUQUEL LE MAIRE AURAIT DU PARER PAR DES MESURES DE SECURITE ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE POUR L'OMISSION DESDITES MESURES, NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VILLE ;
CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE UN AUTRE RESEAU DE GALERIES MACONNEES SITUEES A UNE PROFONDEUR DE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES, AMENAGEES EN VUE D'ASSAINIR ET DE STABILISER LES TERRAINS, ET EN ADMETTANT MEME QUE CES DERNIERS AIENT APPARTENU A LA VILLE DE LYON, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE RESEAU, CONSTAMMENT ENTRETENU A CETTE FIN PAR LA VILLE DEPUIS 1954, JOUAIT, AINSI D'AILLEURS QUE LE RESEAU MUNICIPAL D'EGOUTS, UN ROLE DE DRAIN ASSURANT L'EVACUATION DES EAUX D'INFILTRATION ; QUE, LOIN DE COMPROMETTRE LA STABILITE DU TERRAIN, LESDITES GALERIES LA CONFORTAIENT ;
CONS. ENFIN QU'AINSI QUE L'A A BON DROIT RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, LES FUITES CONSTATEES DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE, D'AILLEURS ANTERIEURES DE NEUF MOIS AU SINISTRE ET AUSSITOT REPAREES, AVAIENT EU UN DEBIT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR A CELUI DES EAUX D'INFILTRATION ; QUE LESDITES FUITES, DUES, AINSI QUE L'ATTESTE LE NOMBRE DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR LE SERVICE DES EAUX DANS LA ZONE DONT S'AGIT, A L'INSTABILITE DU SOUS-SOL, N'ONT PAS AGGRAVE CELLE-CI DANS UNE MESURE SUFFISANTE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON S'EST SUBSTITUEE A CELLE DE LA VILLE DE LYON ET, PAR SUITE, DE METTRE EN CAUSE CETTE COMMUNAUTE URBAINE, QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE LYON NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LE TUNNEL DE LA CROIX-ROUSSE TRAVERSE, A L'APLOMB DE LA RUE DES FANTASQUES, UNE ZONE DE ROCHES DECOMPOSEES ET FRIABLES, LES NIVELLEMENTS DE CINQ POINTS DE REPERE PLACES AUX FACADES DES IMMEUBLES DE LADITE RUE ATTESTENT QU'AUCUN MOUVEMENT DE TERRAIN N'A ETE OBSERVE DANS CETTE ZONE ; QUE L'INSTRUCTION N'ETABLIT AUCUNE CORRELATION ENTRE LES AFFAISSEMENTS DE TERRAINS SUPERFICIELS, SURVENUS PRINCIPALEMENT EN FEVRIER 1963 ET MARS 1966 ET AFFECTANT ESSENTIELLEMENT LA RUE MAGNEVAL, ET LES FISSURATIONS DES GALERIES MACONNEES LES PLUS PROFONDES, DECELEES EN JUILLET ET DECEMBRE 1961, ET INTERESSANT UNE ZONE DISTANTE DE CINQUANTE METRES DE L'APLOMB DE LA RUE MAGNEVAL ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION DES SIEURS A... ET LOPEZ, DU SIEUR B... ET DES AUTRES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... ET ..., SELON LAQUELLE LE TUNNEL NE COMPORTERAIT NI DRAIN NI BARBACANE ET JOUERAIT AINSI UN ROLE DE BARRAGE DES EAUX SOUTERRAINES, EST CONTREDITE PAR LES EXPLICATIONS CIRCONSTANCIEES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QUE CES REQUERANTS NE JUSTIFIENT D'AUCUN FAIT PRECIS POUVANT METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS ; QU'UNE MESURE SUPPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, SUPERFLUE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'AINSI QUE L'A A BON DROIT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE DU FAIT DE L'EXISTENCE DU TUNNEL ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPROPRIATION DU SOUS-SOL EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU TUNNEL S'EST LIMITEE A LA PARTIE DU TREFONDS NECESSAIRE A CET OUVRAGE ; QUE, DES, LORS, L'ETAT N'EST PAS RESPONSABLE EN RAISON DES MOUVEMENTS DU SOUS-SOL QUI ONT PU SE PRODUIRE DANS LA PARTIE DE CELUI-CI SITUEE AU-DESSUS DU TUNNEL ET QUI N'ONT PAS EU POUR CAUSE LA CONSTRUCTION OU LA PRESENCE DE CE TUNNEL ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 77103;77104;77105;77211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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