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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1971, 77710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77710
Numéro NOR : CETATEXT000007642589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;77710 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES - - * DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

LES PROPRIETAIRES REUNIS EN UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE TIENNENT DE LEUR QUALITE DE MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS DETENUS PAR ELLE ET DONT LA CONNAISSANCE PEUT LEUR ETRE UTILE POUR EXERCER LEURS DROITS DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC. ANNULATION DE LA DECISION DE SYNDICS REFUSANT AUX INTERESSES COMMUNICATION D'UNE LETTRE, DONT LE SENS GENERAL LEUR AVAIT ETE INDIQUE, QUI EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUI CONCERNAIT UN PROJET DE LOCATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - - * PARTICIPATION DES ASSOCIES AU FONCTIONNEMENT - DROIT DE COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, RENDU LE 12 FEVRIER 1969 SOUS LE N° 4965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS OPPOSE PAR LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE DE COMMUNIQUER AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES LETTRES DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A L'UTILISATION DES "RESERVES" DU PARC, ET A CE QUE LES LETTRES SUSVISEES SOIENT MISES A LA DISPOSITION DES Y... DU PARC ; ENSEMBLE ADJUGER AUX EXPOSANTS LE BENEFICE DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ET LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z... ET X..., Y... D'IMMEUBLES SITUES DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ET, A CE TITRE, MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION, CONTESTENT LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LES SYNDICS ONT REFUSE DE LEUR COMMUNIQUER UNE LETTRE DONT LE SENS GENERAL LEUR AVAIT ETE INDIQUE, QUI EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUI CONCERNAIT UN PROJET DE LOCATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION ;
CONS. QUE LES Y... REUNIS EN UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE TIENNENT DE LEUR QUALITE DE MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS DETENUS PAR LADITE ASSOCIATION ET DONT LA CONNAISSANCE PEUT LEUR ETRE UTILE POUR EXERCER LEURS DROITS DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DES SYNDICS REFUSANT DE LEUR COMMUNIQUER LA LETTRE DONT IL S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 12 FEVRIER 1969, ET DE LA DECISION DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 77710
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1971

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