| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78728

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 78728
Date de la décision : 17/12/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

ALORS QUE L'HEURE LIMITE DU DEPOT DES SOUMISSIONS AVAIT ETE, EN L'ESPECE, FIXEE A 9 HEURES, UNE SOCIETE A DEPOSE SA SOUMISSION A 8 H 55 ; LE REPRESENTANT D'UNE AUTRE SOCIETE, PRESENT DES 8 H 40 , A ATTENDU L'ARRIVEE DU CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA VILLE POUR LUI REMETTRE SES OFFRES, A 9 H 10. LA SEANCE PUBLIQUE D'OUVERTURE DES OFFRES AYANT ETE FIXEE A 1O H 3O ET AYANT COMMENCE EFFECTIVEMENT A 11 H 20, LE LEGER RETARD MIS PAR LA SECONDE SOCIETE A DEPOSER SA SOUMISSION N'EMPECHAIT NULLEMENT UN DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS D'ADJUDICATION ET NE ROMPAIT PAS L 'EGALITE ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES ; EN REVANCHE SON EVICTION, ALORS QU'ELLE PROPOSAIT LE PRIX LE PLUS BAS A EU POUR EFFET DE LIMITER LA PARTICIPATION A L'ADJUDICATION A UNE SEULE ENTREPRISE. COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IRREGULARITE DE CETTE EVICTION.

---

Références :

Décret du 25 juillet 1960 art. 19

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 déc. 1971, n° 78728
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78728.19711217