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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78728

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78728
Numéro NOR : CETATEXT000007641631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;78728 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - - * ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

ALORS QUE L'HEURE LIMITE DU DEPOT DES SOUMISSIONS AVAIT ETE, EN L'ESPECE, FIXEE A 9 HEURES, UNE SOCIETE A DEPOSE SA SOUMISSION A 8 H 55 ; LE REPRESENTANT D'UNE AUTRE SOCIETE, PRESENT DES 8 H 40 , A ATTENDU L'ARRIVEE DU CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA VILLE POUR LUI REMETTRE SES OFFRES, A 9 H 10. LA SEANCE PUBLIQUE D'OUVERTURE DES OFFRES AYANT ETE FIXEE A 1O H 3O ET AYANT COMMENCE EFFECTIVEMENT A 11 H 20, LE LEGER RETARD MIS PAR LA SECONDE SOCIETE A DEPOSER SA SOUMISSION N'EMPECHAIT NULLEMENT UN DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS D'ADJUDICATION ET NE ROMPAIT PAS L 'EGALITE ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES ; EN REVANCHE SON EVICTION, ALORS QU'ELLE PROPOSAIT LE PRIX LE PLUS BAS A EU POUR EFFET DE LIMITER LA PARTICIPATION A L'ADJUDICATION A UNE SEULE ENTREPRISE. COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IRREGULARITE DE CETTE EVICTION.


Texte :

Références :

Décret 1960-07-25 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 78728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1971

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