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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78798
Numéro NOR : CETATEXT000007640118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;78798 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME.

ASSOCIATION SYNDICALE, TITULAIRE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTATER QUE LA RESILIATION, PAR LE DEPARTEMENT, DUDIT CONTRAT ETAIT NULLE ET QUE CE DERNIER DEMEURAIT TOUJOURS EN VIGUEUR. CES CONCLUSIONS, PORTANT SUR LE MAINTIEN OU LA RESILIATION D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT. C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONCLUSIONS POUR EXCES DE POUVOIR ALORS QUE LA MATIERE ETAIT CONTRACTUELLE, LES A, PAR CE MOTIF, REJETEES [ RJ1 ].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX - - * CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION - CONCLUSIONS DE PLEIN CONTENTIEUX.

CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLU POUR UNE PERIODE DONNEE, AU TERME DE LAQUELLE IL ETAIT RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF LE DROIT POUR CHAQUE PARTIE D'Y METTRE FIN EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE. EN DENONCANT EN TEMPS UTILE LE CONTRAT, LE DEPARTEMENT S'EST BORNE A USER DU DROIT DE RESILIATION QUE LUI DONNAIENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES. IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE RESILIATION, QUI VISAIT NOTAMMENT A PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET D'UN RESEAU D'EGOUT, ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF LEGITIME. L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT DE LA DECLARER NULLE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - - * RESILIATION - RESILIATION D'UN CONTRAT D 'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

CONDITIONS - MOTIF LEGITIME.

NATURE DU CONTENTIEUX.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - - * CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - - * CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-01-20 SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES Recueil Lebon P. 42 .


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE-ETAT - GARE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS DU 7 JUIN 1968 ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 8 MAI ET DU 29 MAI 1968 RESILIANT LA CONVENTION CONCLUE LE 10 MARS ET LE 7 SEPTEMBRE 1953 ENTRE L'ASSOCIATION ET LE DEPARTEMENT DU CALVADOS ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DES 10 MARS ET 7 SEPTEMBRE 1953, LE DEPARTEMENT DU CALVADOS A AUTORISE L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE "A UTILISER TEMPORAIREMENT LA PORTION DE SON DOMAINE PUBLIC CONSTITUE PAR LES INSTALLATIONS, TERRAINS ET MAISONNETTES DE LA VOIE FERRE DE CAEN A COURSEULLES, DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE LE RACCORDEMENT DE LA LIGNE PARIS-CHERBOURG BIFURCATION DE LA PRAIRIE DE CAEN ET LA GARE SAINT-JULIEN CHEMIN DEPARTEMENTAL, N° 22 " ; QUE, PAR LETTRE DU 7 JUIN 1968, LE PREFET DU CALVADOS A INFORME LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL GENERAL LE 8 MAI ET LE 29 MAI 1968 ET DE SA DECISION DE RESILIER, EN EXECUTION DE CES DELIBERATIONS, LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'ASSOCIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBBANCHES PARTICULIERS GARE-ETAT - GARE SAINT-JULIEN PAR LES MOTIFS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, ALORS QUE LA MATIERE ETAIT CONTRACTUELLE, DE LA DECISION SUSANALYSEE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 7 JUIN 1968 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DU 8 MAI ET DU 29 MAI 1968 ;
CONS. QU'EN REALITE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTATER QUE LA RESILIATION PAR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS DE LA CONVENTION PRECITEE ETAIT NULLE ET QUE LE CONTRAT DEMEURAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QUE CES CONCLUSIONS, PORTANT SUR LE MAINTIEN OU LA RESILIATION D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RELEVAIENT, EN PREMIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN SA QUALITE DE JUGE DU CONTRAT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE PAR DES MOTIFS ERRONES ET, PAR SUITE, A TORT, LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'"ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE-ETAT - GARE SAINT-JULIEN" ;
AU FOND : - CONS. QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 MARS ET LE 7 SEPTEMBRE 1953 ENTRE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DEMANDERESSE ETAIT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 10, FAITE POUR LA PERIODE DU 7 AVRIL 1952 AU 31 DECEMBRE 1953 ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, ELLE ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF LE DROIT POUR CHAQUE PARTIE D'Y METTRE FIN EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; QU'EN DENONCANT LA CONVENTION LE 7 JUIN 1968 POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LE DEPARTEMENT DU CALVADOS S'EST BORNE A USER DU DROIT DE RESILIATION QUE LUI DONNAIENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL GENERAL DU X... A DECIDE DE DECLASSER LE TRONCON DE VOIE FERREE VISE PAR LA CONVENTION SUSANALYSEE, DE CEDER LE TERRAIN QUI SERVAIT D'ASSIETTE A CETTE VOIE A LA VILLE DE CAEN POUR LUI PERMETTRE NOTAMMENT DE CONSTRUIRE UNE ROUTE ET UN RESEAU D'EGOUT ET ENFIN DE RESILIER LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A FIXE LA DATE A LAQUELLE CETTE RESILIATION PRENDRAIT EFFET, SONT FONDEES SUR UN MOTIF LEGITIME ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT DE DECLARER NULLE LA RESILIATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE D'ETAT - GARE SAINT-JULIEN ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 JUILLET 1969 ; REJET DE LA DEMANDE DE L'"ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE D'ETAT - GARE SAINT-JULIEN" ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 78798
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1971

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