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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1971, 79295

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79295
Numéro NOR : CETATEXT000007641633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;79295 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * FAIT NON CONTRAIRE A L'HONNEUR - ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

EN ADRESSANT A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QU'IL ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES, LE REQUERANT, CHIRURGIEN-DENTISTE, S'EST LIVRE A UN ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE ET A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE. MAIS, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, CETTE FAUTE N'A PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR [ RJ1 ].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [LOI DU 6] - - * FAIT NON CONTRAIRE A L'HONNEUR - ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-07-12 GRUNBERG Recueil Lebon P. 407 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMINISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A ETE PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QUE CE PRATICIEN ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES ; QUE LE REQUERANT, EN FAISANT AINSI UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE FAUTE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 22 SEPTEMBRE 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA MEME SECTION DISCIPLINAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Références :

LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 79295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1971

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