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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80446
Numéro NOR : CETATEXT000007641932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;80446 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

MURS, VESTIGES D'UN ANCIEN APPENTIS, FRAPPES D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT. L'ALIGNEMENT PREVU N'A PAS POUR CONSEQUENCE D 'ATTEINDRE SUR UNE GRANDE LARGEUR LA PARCELLE SUR LAQUELLE SONT EDIFIES LES MURS NI D'EMPECHER TOUTE CONSTRUCTION SUR LA PARTIE RESTANTE. DANS CES CONDITIONS, CES MURS NE SE TROUVENT PAS SOUSTRAITS AUX EFFETS DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT.

CONTENTIEUX - IRRECEVABILITE DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L'ENCONTRE DU JUGEMENT SUBSTITUE A L'ARRETE DE PERIL.

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE ACCORDE " NONOBSTANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ALIGNEMENT, POUR L 'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A CONFORTER TEMPORAIREMENT LES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION FRAPPES DE SERVITUDE DE RECULEMENT ", AU CAS " OU L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE NE POURRA ETRE EFFECTIVEMENT REALISE, AU DROIT DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, AVANT AU MOINS CINQ ANS A COMPTER DE L'OCTROI DUDIT PERMIS ", CETTE DISPOSITION, DONT L'EFFET EST SEULEMENT DE RENDRE POSSIBLE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE S'APPLIQUE QU'AUX BATIMENTS A USAGE D'HABITATION. INAPPLICABILITE EN L 'ESPECE, S'AGISSANT DE TRAVAUX CONFORTATIFS SUR DES MURS FRAPPES D 'ALIGNEMENT, QUI NE SONT PLUS QUE LES VESTIGES D'UN ANCIEN APPENTIS RUINE.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - - - EFFETS D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

MURS MENACANT RUINE ET CONSTITUANT UN GRAVE DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE. SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSTATE QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE METTRE FIN A L'ETAT DE PERIL PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS, IL A PU NEANMOINS ORDONNER A BON DROIT LA DEMOLITION DE CES MURS EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT QUI S'OPPOSAIT A CE QUE DES TRAVAUX FUSSENT EFFECTUES POUR LES CONFORTER.

PORTEE DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

EN PRESCRIVANT LA DEMOLITION DES MURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR CE POINT, SUBSTITUE SON JUGEMENT A L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE. LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE, UN MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 89


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 80446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1971

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