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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80784
Numéro NOR : CETATEXT000007641934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;80784 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - - * TRACTS.

DIFFUSION, APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DE TRACTS CONTENANT DE VIOLENTES ATTAQUES A L'ENCONTRE DE L'UN DES CANDIDATS. SI CELUI-CI A PU, DANS LA COMMUNE DONT IL EST MAIRE, REPONDRE A CES TRACTS, CETTE REPONSE, EN RAISON DE SA DIFFUSION TARDIVE NE LUI A PAS PERMIS DE DEJOUER UTILEMENT LES MANOEUVRES DIRIGEES CONTRE LUI. COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX, ANNULATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 80784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1971

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