| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80784

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 80784
Date de la décision : 17/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - CAMPAGNE ELECTORALE..* TRACTS.

DIFFUSION, APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DE TRACTS CONTENANT DE VIOLENTES ATTAQUES A L'ENCONTRE DE L'UN DES CANDIDATS. SI CELUI-CI A PU, DANS LA COMMUNE DONT IL EST MAIRE, REPONDRE A CES TRACTS, CETTE REPONSE, EN RAISON DE SA DIFFUSION TARDIVE NE LUI A PAS PERMIS DE DEJOUER UTILEMENT LES MANOEUVRES DIRIGEES CONTRE LUI. COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX, ANNULATION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 déc. 1971, n° 80784
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80784.19711217