Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80818

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80818
Numéro NOR : CETATEXT000007643540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-17;80818 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

CONDUCTEUR D'UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE AYANT EMPRUNTE UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE, ET S'ETANT DE CE FAIT TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT UNE ENCLUME A FAUX PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN. LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L 'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET L 'ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * ACCOTEMENTS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE CHARENTE-MARITIME EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 NOVEMBRE 1968 SUR LE CHEMIN DIT "CHEMIN DE PONS" A UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE LUI APPARTENANT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT AU SIEUR X... A EMPRUNTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE, UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL S'EST TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE CHAQUE COTE DE CE CHEMIN ; QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT AVEC SA ROUE AVANT GAUCHE UNE ENCLUME A FAUX, PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER COMMUNAL QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN ;
CONS. QUE LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE, A SES RISQUES ET PERILS, DANS UN CHEMIN TROP ETROIT POUR SON VEHICULE ET AVAIT ETE AINSI AMENE A FAIRE DES BAS-COTES DE LA VOIE UN USAGE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS DESTINES, AURAIT DU EXERCER UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1971, n° 80818
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.