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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 70870 et 73179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70870;73179
Numéro NOR : CETATEXT000007643578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;70870 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - - NOTION.

LE SIEUR O., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR APRES LA TOMBEE DE LA NUIT DANS UNE RUE D'ALENCON A ETE DESIQUILIBRE EN PASSANT SUR UNE PLAQUE DE REGARD D'EGOUT ET A FAIT UNE CHUTE. CETTE PLAQUE FORMANT, SUR L'UN DE SES REBORDS, UNE SAILLIE DE PLUS DE 5 CM. PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA CHAUSSEE ET CETTE BRUSQUE DENIVELLATION ETANT PEU VISIBLE ET N'ETANT PAS SIGNALEE, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE.

REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE CORPOREL.

LE SIEUR O., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR APRES LA TOMBEE DE LA NUIT DANS UNE RUE D'ALENCON A ETE DESIQUILIBRE EN PASSANT SUR UNE PLAQUE DE REGARD D'EGOUT ET A FAIT UNE CHUTE. ACCIDENT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES FORCES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'A PU REPRENDRE SON METIER DE BUCHERON ; APRES AVOIR EXERCE PENDANT QUELQUES MOIS DES EMPLOIS MOINS PENIBLES, IL N'A PLUS TROUVE DE TRAVAIL ET A DU SE FAIRE INSCRIRE COMME CHOMEUR. ELLE A DONC SUBI, DU FAIT DE SON ACCIDENT UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LA PRISE EN COMPTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15%. LA VILLE NE PEUT DONC PRETENDRE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA VICTIME, QUI N'A PU REPRENDRE SON ANCIEN METIER, ET N'A PU FINALEMENT TROUVER DE SITUATION, FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE RECLAMEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * PLAQUE DE REGARD D'EGOUT FAISANT SAILLIE.

LE SIEUR O., VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, EST RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% ET A SUBI DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE. LA RENTE ANNUELLE DE 2 400 FRS ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL EN REPARATION DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE N'EXCEDE PAS, EU EGARD A SON AGE ET A SES GAINS ANNUELS, LE MONTANT QUI POUVAIT LUI ETRE ACCORDE.


Texte :

Références :

CGI 1327, 1329
Loi 1889-07-22 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 70870;73179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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