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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 72840

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72840
Numéro NOR : CETATEXT000007641567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;72840 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - - * MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.

L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 METTANT LE REQUERANT EN CONGE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE 1961 AU 25 MARS 1962, EST ENTIEREMENT RETROACTIF. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTANT A SON AUTEUR DE LUI DONNER UN TEL EFFET, ANNULATION.


Texte :

Références :

Loi 56-557 1956-06-07 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 72840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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