22/12/1971 | FRANCE | N°72840

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 72840

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 72840
Date de la décision : 22/12/1971
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.

L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 METTANT LE REQUERANT EN CONGE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE 1961 AU 25 MARS 1962, EST ENTIEREMENT RETROACTIF. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTANT A SON AUTEUR DE LUI DONNER UN TEL EFFET, ANNULATION.

Références :

Loi 56-557 du 07 juin 1956 art. 1ER

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 72840
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. BARGUE

Rapporteur public

: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:72840.19711222