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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 77204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77204
Numéro NOR : CETATEXT000007641574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;77204 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - - * CONDITIONS.

REQUERANT SOUTENANT QUE SES LETTRES CONSTITUANT LA " MISE EN DEMEURE " ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL SERAIT DEVENU TITULAIRE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L 'ARTICLE 2O DERNIER ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961. CES LETTRES, DANS LES TERMES OU ELLES ETAIENT REDIGEES [ RJ1 ] N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR CET ARTICLE, L 'INTERESSE N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-02-20 DUPERRIER Recueil Lebon P. L3L . .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE PIERRE RENAUDEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 15 JANVIER 1969 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'HYERES DU 2 FEVRIER 1967 PORTANT REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU MOYEN TIRE DE CE QUE, LES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 A L'ADMINISTRATION POUR PRENDRE SA DECISION ETATNT EXPIRES, LE REQUERANT ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR D'UN ACCORD TACITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU A CE MOYEN EN INDIQUANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU 13 SEPTEMBRE 1961 NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, SES LETTRES DES 29 AOUT, 9 NOVEMBRE 1966 ET 3 JANVIER 1967 CONSTITUANT LA "MISE EN DEMEURE" ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL SERAIT DEVENU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DERNIER ALINEA DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE D'HYERES NE POUVAIT LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE ;
MAIS CONS. QUE, DANS LES TERMES OU ELLES ETAIENT REDIGEES, CES LETTRES N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE 20 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REVENIR SUR L'ACCORD PREALABLE ACCORDE LE 30 AOUT 1965 : - CONS. QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 LA DECISION DEFINITIVE NE POURRA REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD PREALABLE DONNE SUR LES POINTS MENTIONNES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, LORSQUE LA PRODUCTION DES PIECES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR L'EXAMEN DES POINTS MENTIONNES AU 2° DE L'ARTICLE 1ER INTERVIENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DUDIT ACCORD, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION EXAMINE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1ER - 2°, LA CONFORMITE DU PROJET AU REGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DE SECURITE D'HYGIENE, DE CONSTRUCTION ET D'ESTHETIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIOONS PROJETEES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 CONCERNANT L'ECLAIREMENT DE CERTAINES CUISINES ET LA PROFONDEUR DE CERTAINES PIECES PRINCIPALES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE LEGALEMENT REFUSE AU SIEUR Y... ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1955-10-22 ART. 6
Décret 1961-09-13 ART. 1-1ER, 1-2EME, 3-3EME, 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 77204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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