La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/12/1971 | FRANCE | N°78000

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 78000



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Double vérification des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Demande de déduction des droits simples résultant de la vérification des taxes sur le chiffre d 'affaires, des rehaussements apportés aux bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ article 1649 septiès E C.G.I. ].


Références :

CGI 50, 52, 53 et 59 CGI 175 et 181 CGI 1649 quinquiès E CGI 1649 septiès E AL. 1 à 4 CGI 1989


Publications
Proposition de citation: CE, 22 déc. 1971, n° 78000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78000
Numéro NOR : CETATEXT000007612239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;78000 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award