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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 78000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78000
Numéro NOR : CETATEXT000007612239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;78000 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Double vérification des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Demande de déduction des droits simples résultant de la vérification des taxes sur le chiffre d 'affaires - des rehaussements apportés aux bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ article 1649 septiès E C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 50, 52, 53 et 59 CGI 175 et 181 CGI 1649 quinquiès E CGI 1649 septiès E AL. 1 à 4 CGI 1989


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 78000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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