Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 78425

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78425
Numéro NOR : CETATEXT000007641625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;78425 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - - * LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

LA LOI DU 25 MARS 1952 PERMET AUX FONCTIONNAIRES QUI " DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER 1944 ET PENDANT AU MOINS SIX MOIS, CESSER TOTALEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS " D'ETRE EVENTUELLEMENT MAINTENUS EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D 'AGE NORMALE DE LEUR EMPLOI. EN L'ESPECE INTERESSE AYANT ETE A L'EPOQUE REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME PLACE DANS UNE POSITION REGULIERE, MEME SI CES FONCTIONS NE COMPORTAIENT PAS L'EXERCICE EFFECTIF DES POSITIONS. LA CESSATION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU POUR CAUSE SA PARTICIPATION A LA RESISTANCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR CHIAPPINI Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 28 MAI 1969 ADMETTANT LE REQUERANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1967 ;
VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ; L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N° 52-338 DU 25 MARS 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE, AU-DELA DE LIMITES D'AGE DE LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 25 MARS 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ... QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER 1944 ET PENDANT AU MOINS SIX MOIS, CESSER TOTALEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS, POURRONT, SUR DEMANDE PRESENTEE SIX MOIS AU MOINS AVANT D'ETRE ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE NORMALE DE LEUR EMPLOI, ... ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE JUSQU'AUX LIMITES D'AGE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE CETTE LOI : "LES LIMITES D'AGE FIXEES ... POUR LES FONCTIONNAIRES COLONIAUX ... SONT UNIFORMEMENT RELEVEES DE TROIS ANS SANS POUVOIR EXCEDER 70 ANS" ; QUE LE SIEUR X... ALLEGUE QU'IL AVAIT DROIT, EN VERTU DE LA LOI DU 25 MARS 1952, A UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE TROIS ANS DU FAIT DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE DU 1ER MAI 1942 AU 9 OCTOBRE 1943 AU TITRE DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE PUIS DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ;
CONS. QUE LE SIEUR X... S'EST TROUVE DANS LES POSITIONS STATUTAIRES DE CONGE ADMINISTRATIF, DE CONGE DE CONVALESCENCE, PUIS D'ATTENTE D'AFFECTATION DU 11 OCTOBRE 1941 AU 1ER SEPTEMBRE 1943, DATE A LAQUELLE LES AUTORITES DE VICHY ONT SUSPENDU LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS REJOINT LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE S'IL SOUTIENT QUE LE CONGE DE CONVALESCENCE DONT IL A BENEFICIE LUI AURAIT ETE ACCORDE IRREGULIEREMENT, GRACE A LA COMPLICITE D'UN MEDECIN MILITAIRE INFORME DE SON ACTIVITE REELLE DE RESISTANT, LE SIEUR X..., QUI N'APPORTE D'AILLEURS AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCEE, N'A PAS EMPECHE LA DECISION PRISE A SON EGARD DE PRODUIRE SON PLEIN EFFET ET DE LE FAIRE REGARDER PAR L'ADMINISTRATION COMME PLACE DANS UNE POSITION REGULIERE ; QUE LES POSITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT S'EST TROUVE DU 1ER OCTOBRE 1941 AU 1ER SEPTEMBRE 1943 NE COMPORTAIENT PAS L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LA CESSATION PAR LE SIEUR X... DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ENTRE CES DEUX DATES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU POUR CAUSE SA PARTICIPATION A LA RESISTANCE ; QUE, S'IL EN EST AUTREMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1943, LE SIEUR X... A ETE PLACE A LA SUITE DE LA LIBERATION DE LA CORSE OU IL SERVAIT DANS LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'INTERIEUR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1943 PAR DECRET DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1943 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR DU CESSER D'EXERCER TOTALEMENT SES FONCTIONS PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS SIX MOIS DU FAIT DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE AU SENS DE LA LOI PRECITEE DU 25 MARS 1952 ET QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET QUI L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1967, LUI REFUSANT PAR LA LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE PAR CETTE LOI, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1946-02-15 ART. 10
LOI 1952-03-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 78425
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE. DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.