SI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PERMET AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ORDONNER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE CE DECRET, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS VISE A CET ARTICLE 20 [ RJ1 ]. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LE PREFET POURRAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12, DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE.
Code de l'urbanisme 87
Décret du 13 septembre 1961 art. 10, art. 12, art. 14, art. 20
Décret du 26 avril 1964 art. 5
Décret du 31 décembre 1968 art. 18, art. 23
CONF. Conseil d'Etat 1970-07-03 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. DESSOUTTER ET BOUTIN Recueil Lebon P. 468 .
Fonds documentaire : Legifrance