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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 78649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78649
Numéro NOR : CETATEXT000007641630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;78649 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - - * DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

SI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PERMET AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ORDONNER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE CE DECRET, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS VISE A CET ARTICLE 20 [ RJ1 ]. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LE PREFET POURRAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12, DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - - * EFFET DE L 'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-07-03 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. DESSOUTTER ET BOUTIN Recueil Lebon P. 468 .


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 87
Décret 1961-09-13 art. 10, art. 12, art. 14, art. 20
Décret 1964-04-26 art. 5
Décret 1968-12-31 art. 18, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 78649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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