| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 78917

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78917
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - - * MUTATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE.

LA MUTATION DE L'INTERESSE AYANT ETE PRONONCEE UNIQUEMENT A RAISON DE FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET CE DEPLACEMENT D'OFFICE S'ETANT TRADUIT POUR LUI PAR UNE REDUCTION DE SES AVANTAGES DE CARRIERE, CETTE MESURE, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE PRISE EGALEMENT DANS L'INTERET DU SERVICE, N'EN A PAS MOINS REVETU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - * MUTATION PRONONCEE A RAISON DE FAITS REPROCHES A L'INTERESSE.

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Références :

Loi du 30 octobre 1886 art. 29

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 78917
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78917.19711222