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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 78917

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78917
Numéro NOR : CETATEXT000007641632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;78917 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - - * MUTATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE.

LA MUTATION DE L'INTERESSE AYANT ETE PRONONCEE UNIQUEMENT A RAISON DE FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET CE DEPLACEMENT D'OFFICE S'ETANT TRADUIT POUR LUI PAR UNE REDUCTION DE SES AVANTAGES DE CARRIERE, CETTE MESURE, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE PRISE EGALEMENT DANS L'INTERET DU SERVICE, N'EN A PAS MOINS REVETU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - MUTATION PRONONCEE A RAISON DE FAITS REPROCHES A L'INTERESSE.


Texte :

Références :

Loi 1886-10-30 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 78917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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