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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 79623

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79623
Numéro NOR : CETATEXT000007612245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;79623 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une compensation opposée à bon droit par l'administration.

Références :


Tribunal administratif Nice 1967-10-04 avant-dire-droit YV Même espèce RAPPR. Conseil d'Etat 1970-03-18 E.D.F. Recueil Lebon p. 190


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 SOUS LE N° 386 DU ROLE DE LA VILLE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DECLARE A L'ADMINISTRATION AVOIR VERSE LE 13 JUILLET 1961 A LA DEMOISELLE X... UNE SOMME DE 59 575 F REPRESENTANT LES INTERETS, ECHUS A CETTE DATE, DE DEUX PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS LES 14 FEVRIER 1957 ET 25 JUILLET 1958 POUR UN MONTANT RESPECTIF DE 20 000 000 ANCIENS FRANCS ET DE 26 740 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA DEMOISELLE X... , S'ETANT ABSTENUE DE DECLARER SES REVENUS DE L'ANNEE 1961, A ETE TAXEE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES BASES SUSINDIQUEES ET QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE QUE LES INTERETS PERCUS PAR LA DEMOISELLE X... DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, LE 13 JUILLET 1961, S'ELEVAIENT A 56 088 F ET NON A 59 575 F, SOMME RETENUE DANS LES BASES D'IMPOSITION, QUI DOIVENT DES LORS ETRE REDUITES DE 3 487 F ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1957 UN PREMIER PRET DE 20 000 000 ANCIENS FRANCS AU TAUX DE 12 % A ETE CONSENTI AU SIEUR Y ... POUR MOITIER RESPECTIVEMENT PAR LA DEMOISELLE X... ET LE SIEUR Z... ; QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 JUILLET 1958, LA DEMOISELLE X... ET LE SIEUR Z... ONT CONSENTI, DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AUX MEMES CONDITIONS, UN SECOND PRET DE 26 740 000 ANCIENS FRANCS AU MEME SIEUR Y... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE, EN DATE DU 17 JUIN 1960, LE SIEUR Z... A DONNE POUVOIR A LA DEMOISELLE X... DE PERCEVOIR EN SES LIEU ET PLACE LA PART DES INTERETS AFFERENTS AU PRET DU 14 FEVRIER 1957 QUI LUI REVENAIT, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRET DU 25 JUILLET 1958, LA DEMOISELLE X... A PERCU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI LA PART DES INTERETS QUI REVENAIT AU SIEUR Z... , ET LUI EN A RENDU COMPTE ; QU'AINSI, DANS QUELQUES CONDITIONS ET A QUELQUE MOMENT QU'ELLE AIT REMIS AUX SIEURS Y... ET Z... , PERE ET FILS, LA PART D'INTERET LEUR REVENANT, LA DEMOISELLE X... DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'A CONCURRENCE DE 28 044 F, LES INTERETS PERCUS PAR ELLE L'AVAIENT ETE POUR LE COMPTE DES SIEURS Y... ET Z... , ETAIENT AFFERENTS A DES CREANCES DONT ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE ET, PAR SUITE, NE CONSTITUAIENT PAS POUR ELLE DES REVENUS IMPOSABLES ; QUE LA REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER QUE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES SOIENT REDUITES DE 28 044 F DE CE CHEF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LA COMPENSATION OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, LE DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1966 DU PRESENT CODE, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1961 LA DEMOISELLE X... A PERCU UNE SOMME DE 5 000 F REPRESENTANT LES INTERETS D'UN AUTRE PRET QU'ELLE AVAIT CONSENTI, LAQUELLE N'A PAS ETE COMPRISE DANS LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, D'OPPOSER CETTE COMPENSATION APRES L'EXPERTISE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE COMPENSATION ; QUE, PAR LES MEMES MOTIFS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION, IL Y A LIEU DE FAIRE INTEGRALEMENT DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION MAINTENUE PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE LIMITER EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION A 26 531 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS D'EXPERTISE DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU DEBUT DE L'EXPERTISE ET APRES LE REJET PAR LE TRIBUNAL, EN VERTU DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUSVISE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, DE TOUS LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION INVOQUES PAR LA DEMOISELLE X... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SEULE RESTAIT EN LITIGE LA DETERMINATION DES SOMMES PERCUES PAR LA DEMOISELLE X... QUI DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS ET RETENUES A CE TITRE DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'A CET EGARD L'INTERESSEE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS, SE BORNAIT A SOUTENIR EN PREMIER LIEU QUE LES INTERETS QU'ELLE AVAIT RECUS DU SIEUR Y... SE MONTAIENT A 56 088 F ET NON A 59 575 F, SOMME RETENUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LADITE SOMME DE 56 088 F N'AYANT ETE PERCUE POUR SON PROPRE COMPTE QUE POUR 50 % , LES BASES D'IMPOSITION DEVAIENT ETRE RAMENEES DE CE CHEF A 28 044 F ; QUE LA DEMOISELLE X... OBTIENT ENTIEREMENT GAIN DE CAUSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE TOUTEFOIS IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA SOMME DE 5 000 F, NON DECLAREE PAR L'INTERESSEE ET DONT LA PERCEPTION PAR CETTE DERNIERE A ETE ETABLIE PAR L'EXPERTISE, CETTE SOMME ETANT PARTIELLEMENT SUBSTITUEE PAR LA PRESENTE DECISION AUX BASES D'IMPOSITION PRIMITIVES ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PARTAGER LES FRAIS D'EXPERTISE ET DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... A CONCURRENCE DE 1/6 E ET A LA CHARGE DE L'ETAT POUR LES 5/6E ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 12 NOVEMBRE 1969 ; LES BASES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LA DEMOISELLE X... A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1961 SONT RAMENEES A LA SOMME DE 26 531 F ; IL EST ACCORDE A LA DEMOISELLE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS A L'ANNEE 1961 ET CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE MODIFICATION ; LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES A CONCURRENCE DE 1/6E PAR LA DEMOISELLE X... ET DE 5/6E PAR L'ETAT ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DEMOISELLE X... TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 179 et 181 CGI 1955-1 CGI 1956-2 CGI 1966 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 79623
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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