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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 80060

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80060
Numéro NOR : CETATEXT000007643537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;80060 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - - * COMMUNE DE MONTAGNE - NECESSITE DE SIGNALER LES DANGERS AUX SKIEURS MEME HORS DES PISTES REGULIEREMENT OUVERTES.

LE SIEUR D. A FAIT UNE CHUTE DANS UNE COMBE, ALORS QUE, APRES AVOIR EMPRUNTE UNE TELECABINE IL SE DIRIGEAIT A SKI VERS L 'ARRIVEE D'UN TELESKI SITUE A UNE FAIBLE DISTANCE EN CONTREBAS. SI LE PARCOURS SUIVI PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT PAS UNE PISTE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT BALISEES LES PISTES RESERVEES AUX SKIEURS, IL EST CONSTANT QUE BON NOMBRE DE CEUX-CI L 'EMPRUNTENT HABITUELLEMENT EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'EXISTENCE DES DEUX REMONTEES MECANIQUES. EU EGARD AU DANGER EXCEPTIONNEL QUE PRESENTE LA PROXIMITE D'UNE DENIVELLATION PROFONDE ET ABRUPTE, LE MAIRE, EN NE PRENANT PAS, NOTAMMENT PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, LES DISPOSITIONS CONVENABLES POUR ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, RESPONSABILITE PARTAGEE PAR MOITIE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-03-05 LE FICHANT Recueil Lebon P. 185 .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 21 JUIN 1970 QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SKI SURVENU LE 1ER FEVRIER 1966 AU SIEUR X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 1 000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT, PAR LEUR PRUDENCE, SE PREMUNIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS, ALORS QU'APRES AVOIR EMPRUNTE LA TELECABINE DU DIABLE IL SE DIRIGEAIT VERS L'ARRIVEE DU TELESKI DES CRETES SITUE A UNE FAIBLE DISTANCE EN CONTREBAS ; QU'EN VOULANT S'ARRETER SUR CE TRAJET QUI SURPLOMBE D'UNE CENTAINE DE METRES LA COMBE-DU-THUY, IL EST TOMBE AU FOND DE CELLE-CI ; QUE SI LE PARCOURS SUIVI PAR LE SIEUR X... NE CONSTITUAIT PAS UNE PISTE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE MONT-DE-LANS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1964 QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT BALISEES LES PISTES RESERVEES AUX SKIEURS, IL EST CONSTANT QUE BON NOMBRE DE CEUX-CI L'EMPRUNTENT HABITUELLEMENT EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'EXISTENCE DE DEUX REMONTEES MECANIQUES ; QUE, EU EGARD AU DANGER EXCEPTIONNEL QUE PRESENTE LA PROXIMITE D'UNE DENIVELLATION PROFONDE ET ABRUPTE, LE MAIRE, EN NE PRENANT PAS, NOTAMMENT PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, LES DISPOSITIONS CONVENABLES POUR ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, N'A PAS FAIT PREUVE DE LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT PARTICULIEREMENT A LUI ALORS QU'IL CIRCULAIT HORS DE TOUTE PISTE BALISEE ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UNE MOITIE A LA COMMUNE ET POUR L'AUTRE A LA VICTIME, ET DECIDE, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS D'EVALUER LE PREJUDICE, QU'IL SERAIT RECOURU A UNE EXPERTISE ;
CONS. QUE SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE JUSTIFIAIENT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON JUGEMENT QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, EN A LIMITE LE MONTANT A 1 000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS, NI LE SIEUR X... PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 80060
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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