| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81658

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 81658
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - SUBVENTION D'INSTALLATION - - * NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 LE CAPITAL DE RECONVERSION NE PEUT SE CUMULER AVEC LES SUBVENTIONS D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10 MARS 1962, MEME SI LE MONTANT DE LA SUBVENTION A ETE INFERIEUR A CELUI DU CAPITAL DE RECONVERSION AUQUEL L'INTERESSE POUVAIT AVOIR DROIT.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - - * NON CUMUL AVEC LA SUBVENTION D'INSTALLATION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

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Références :

Décret du 10 mars 1962 art. 24, art. 36

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 81658
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81658.19711222