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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81658
Numéro NOR : CETATEXT000007643541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;81658 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - SUBVENTION D'INSTALLATION - - * NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 LE CAPITAL DE RECONVERSION NE PEUT SE CUMULER AVEC LES SUBVENTIONS D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10 MARS 1962, MEME SI LE MONTANT DE LA SUBVENTION A ETE INFERIEUR A CELUI DU CAPITAL DE RECONVERSION AUQUEL L'INTERESSE POUVAIT AVOIR DROIT.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - - * NON CUMUL AVEC LA SUBVENTION D'INSTALLATION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.


Texte :

Références :

Décret 1962-03-10 art. 24, art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 81658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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