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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 81773

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81773
Numéro NOR : CETATEXT000007612671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;81773 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS - Annulation partielle du jugement par lequel un tribunal a statué sur des conclusions devenues sans objet.


Texte :

Références :

CGI 1398 bis CGI 1435 CGI 1443 et 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 81773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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