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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81827
Numéro NOR : CETATEXT000007641937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;81827 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 A REGLEMENTE LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE. QUELLES QUE SOIENT LES MATIERES INSCRITES AU PROGRAMME DE CES EPREUVES, LE SUCCES AU CONCOURS ET LA NOMINATION PRONONCEE EN CONSEQUENCE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D 'HABILITER CEUX QUI LES ONT OBTENUS A EXERCER DES FONCTIONS OU A ACCOMPLIR DES ACTES QUI EXCEDERAIENT LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963. DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970, QU'ELLE EST RECEVABLE A ATTAQUER [ SOL. IMPL. ], A DU FAIT QUE LE PROGRAMME DU CONCOURS QU'IL REGLEMENTAIT, CONTENAIT DES MATIERES RELEVANT DE LA MEDECINE ET DE LA KINESITHERAPEUTIQUE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI RESERVE AUX SEULS MASSEURS KINESITHERAPEUTES MUNIS DU DIPLOME D 'ETAT LE DROIT DE PRATIQUER " LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE " OU SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU MEME CODE , RELATIF A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE.

ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 - ABSENCE DE VIOLATION DES ARTICLES L 372 ET L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - - * INTERET DE LA FEDERATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES A ATTAQUER L'ARRETE FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MASSEURS KINESITHERAPEUTES - - * ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;
VU LA LOI N° 63-807 DU 6 AOUT 1963 ; LE DECRET MODIFIE DU 17 MARS 1945, LES ARTICLES L. 487 ET L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 23 SEPTEMBRE 1959 SUR LA CLASSIFICATION DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DE LA PRATIQUE DES EXERCICES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1945, RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE " LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXE PAR ARRETE A LES CONDITIONS D'ORGANISATION, LA NATURE ET LE PROGRAMME DES DIVERSES EPREUVES ... " CONCOURS ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ONT, PAR ARRETE CONJOINT DU 18 SEPTEMBRE 1970, REGLEMENTE LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;
CONS. QUE CES EPREUVES SONT SEULEMENT DESTINEES A PERMETTRE DE DISTINGUER LES MEILLEURS CANDIDATS A UNE NOMINATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET A VERIFIER LEURS CONNAISSANCES DANS LES SCIENCES ET LES TECHNIQUES QUI INTERESSENT L'EDUCATION PHYSIQUE ET LES SPORTS ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES MATIERES INSCRITES AU PROGRAMME DE CES EPREUVES, LE SUCCES AU CONCOURS, ET LA NOMINATION PRONONCEE EN CONSEQUENCE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'HABILITER CEUX QUI LES ONT OBTENUS A EXERCER DES FONCTIONS OU A ACCOMPLIR DES ACTES QUI EXCEDERAIENT LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT, DU FAIT QUE LE PROGRAMME DU CONCOURS QU'IL REGLEMENTAIT CONTENAIT DES MATIERES RELEVANT DE LA MEDECINE ET DE LA KINESITHERAPEUTIQUE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI RESERVE AUX SEULS MASSEURS KINESITHERAPEUTES MUNIS DU DIPLOME D'ETAT LE DROIT DE PRATIQUER "LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE" , OU SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L487, L372
Décret 1945-03-17 ART. 5
LOI 1963-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 81827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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