Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.
Références :
CGI 1397-1 et -2 CGI 1931 et 1932-3 CGI 1933 et 1934
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 déc. 1971, n° 82138Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
22/12/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82138
Numéro NOR : CETATEXT000007612677
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;82138