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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 82138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82138
Numéro NOR : CETATEXT000007612677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;82138 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.


Texte :

Références :

CGI 1397-1 et -2 CGI 1931 et 1932-3 CGI 1933 et 1934


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 82138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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