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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 82149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82149
Numéro NOR : CETATEXT000007612679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;82149 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Application rétroactive d'une convention internationale - Application de la convention franco-gabonaise publiée au journal officiel de la république Française du 24 avril 1969 - aux années 1965 et 1966.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
VU LA CONVENTION FISCALE CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON SIGNEE A LIBREVILLE LE 21 AVRIL 1966, ENSEMBLE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1968 QUI EN A AUTORISE L'APPROBATION ET LE DECRET DU 16 AVRIL 1969 QUI EN A ORDONNE LA PUBLICATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON, SIGNEE A LIBREVILLE LE 21 AVRIL 1966, APPROUVEE EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET REGULIEREMENT PUBLIEE PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1969, AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN DATE DU 24 AVRIL 1969 PRECISE DANS SON ARTICLE 43 QUE : "1. LA PRESENTE CONVENTION ... ENTRERA EN VIGUEUR DES QUE LES NOTIFICATIONS CONSTATANT QUE, DE PART ET D'AUTRE, IL A ETE SATISFAIT A CES DISPOSITIONS, AURONT ETE ECHANGEES, ETANT ENTENDU QU'ELLE PRODUIRA SES EFFETS POUR LA PREMIERE FOIS : EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS SUR LES REVENUS, POUR L'IMPOSITION DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE CIVILE 1963 OU AUX EXERCICES CLOS AU COURS DE CETTE ANNEE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS MEMES DE CET ARTICLE QUE LADITE CONVENTION DOIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT DES SON ENTREE EN VIGUEUR A L'IMPOSITION DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE CIVILE 1963 ET AUX ANNEES ULTERIEURES, NOTAMMENT AUX ANNEES 1965 ET 1966 POUR LESQUELLES LE SIEUR X... A ETE IMPOSE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LADITE CONVENTION : "UNE PERSONNE PHYSIQUE EST DOMICILIEE AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION AU LIEU OU ELLE A SON FOYER PERMANENT D'HABITATION" , CETTE EXPRESSION DESIGNANT LE CENTRE DES INTERETS VITAUX, C'EST-A-DIRE LE LIEN AVEC LEQUEL LES RELATIONS PERSONNELLES SONT LES PLUS ETROITES. LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE DOMICILE D'APRES L'ALINEA QUI PRECEDE, LA PERSONNE PHYSIQUE EST REPUTEE POSSEDER SON DOMICILE DANS CELUI DES ETATS CONTRACTANTS OU ELLE SEJOURNE LE PLUS LONGTEMPS" ; QUE SELON L'ARTICLE 8-3° DE LA MEME CONVENTION "3. LES IMPOTS ACTUELS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT CHAPITRE SONT : EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE SON ARTICLE 10 DISPOSE QUE "LES REVENUS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ... COMMERCIALES OU FINANCIERES NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE UN ETABLISSEMENT STABLE" ; QU'ENFIN EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION "1. LES SALAIRES, TRAITEMENTS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES QU'UNE PERSONNE DOMICILIEE DANS L'UN DES DEUX ETATS CONTRACTANTS RECOIT AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT... " ;
SUR LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1965, LE SIEUR X... A EXERCE LES FONCTIONS D'EXPERT D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE AU GABON OU IL A SEJOURNE DU MOIS DE MARS AU MOIS DE DECEMBRE ET N'AVAIT DES LORS PAS EN FRANCE SON "FOYER PERMANENT D'HABITATION" ; QU'AINSI, SELON LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA CONVENTION IL AVAIT SON DOMICILE FISCAL AU GABON ; QU'EN VERTU DES REGLES STIPULEES AUX ARTICLES 10 ET 22 DE LADITE CONVENTION, LES REVENUS PROVENANT DE LOCATIONS A CARACTERE COMMERCIAL DE LOCAUX SITUES EN FRANCE ET LE TRAITEMENT ERCU EN FRANCE PAR LA DAME X... QUI Y EXERCAIT DES FONCTIONS SALARIEES ETAIENT IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DESDITS REVENUS, IMPOSABLES EN FRANCE EN VERTU DE LA CONVENTION PRECITEE, COMME ILS L'AURAIENT ETE D'AILLEURS, FAUTE DE CONVENTION INTERNATIONALE, EN VERTU DES ARTICLES 164-2° ET 165 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X... A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... , QUI NE DISCUTE PAS LE CALCUL DE L'IMPOSITION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT ETE ETABLIE A TORT ;
SUR LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT L'ANNEE 1966, LE SIEUR X... , RENTRE DU GABON POUR PRENDRE SA RETRAITE, A SEJOURNE EN FRANCE DU MOIS DE MARS AU MOIS DE DECEMBRE INCLUS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA CONVENTION PRECITEE, IL AVAIT SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE ; QUE DES LORS SES REVENUS DE LADITE ANNEE SONT IMPOSABLES EN FRANCE ; QU'AINSI IL ETAIT TENU DE SOUSCRIRE, POUR LA TOTALITE DES REVENUS DE SON MENAGE, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A DEFAUT DE CETTE DECLARATION IL A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE SUSVISE ; QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LES BASES DE SON IMPOSITION SERAIENT EXAGEREES ; QU'EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X... AIT ETE OU RISQUE, COMME IL LE PRETEND, D'ETRE IMPOSE AU GABON A RAISON DES MEMES REVENUS, IL LUI APPARTIENDRAIT D'USER DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE, EN CAS DE DOUBLE IMPOSITION, A L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION PRECITEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 164-1, 165, 170 et 179
Convention fiscale franco-gabonaise de Libreville 1966-04-21 art. 2-1, 8-3, 10, 22-1, 41 et 43-1
Décret 1969-04-16
LOI 1968-12-19 OT1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 82149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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