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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 85032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85032
Numéro NOR : CETATEXT000007611852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-22;85032 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du trésor par le contribuable qui demande le sursis de paiement - Décision rendue par le juge du référé administratif - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une requête dirigée contre une ordonnance du juge du référé.


Texte :

Références :

CGI 1952
Ordonnance 1945-07-31 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1971, n° 85032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1971

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