| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 85032

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85032
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du trésor par le contribuable qui demande le sursis de paiement - Décision rendue par le juge du référé administratif - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une requête dirigée contre une ordonnance du juge du référé.

---

Références :

CGI 1952
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 52

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 85032
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:85032.19711222