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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75069
Numéro NOR : CETATEXT000007643601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;75069 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - - * ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LEDIT CODE SONT COMPETENTES, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L 'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L 'ARTICLE 6L DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES APPARTENANT PAR LEUR NATURE ET NOTAMMMENT EN RAISON DU STATUT INVOQUE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ; IL EN EST DE MEME DANS LES CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL. AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 61 PRECITE FIGURENT LES REGIMES APPLICABLES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; PAR AILLEURS LES AGENTS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; LES PRESTATIONS DECOULANT DE CETTE ADMISSION, INDEPENDANTES DES AVANTAGES ET DU STATUT DESDITS AGENTS, SONT DES PRESTATIONS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI. IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT OU REFUSANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUXDITS AGENTS.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - - * COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Décret 1946-06-08 art. 6
Décret 1958-10-30 art. 3, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 75069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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