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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75195

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75195
Numéro NOR : CETATEXT000007642654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;75195 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - - * SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

SI LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DU BREVET DE CAPACITE TECHNIQUE QUI SERA EXIGE POUR ACCEDER AU GRADE DE BRIGADIER, IL DEFINIT AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE ET L'OBJET DUDIT BREVET. DANS CES CONDITIONS, LEGALITE DE LA SUBDELEGATION.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-29 art. 12
Décret 68-092 1968-01-29 art. 9 Décision attaquée Confirmation
Loi 1965-07-07
Loi 1966-07-09 art. 2
Ordonnance 1959-02-04 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 75195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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