| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75195
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75195
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.
SI LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DU BREVET DE CAPACITE TECHNIQUE QUI SERA EXIGE POUR ACCEDER AU GRADE DE BRIGADIER, IL DEFINIT AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE ET L'OBJET DUDIT BREVET. DANS CES CONDITIONS, LEGALITE DE LA SUBDELEGATION.
Références :
Décret du 29 novembre 1953 art. 12
Décret 68-092 du 29 janvier 1968 art. 9 Décision attaquée Confirmation
Loi du 07 juillet 1965
Loi du 09 juillet 1966 art. 2
Ordonnance du 04 février 1959 art. 28
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 75195Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:75195.19720105
