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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75213

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75213
Numéro NOR : CETATEXT000007641879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;75213 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CADRE FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE LEGITIMENT L 'ETABLISSEMENT DE TELLES REGLES DANS L'INTERET DU SERVICE. EN L 'ESPECE, L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AIT ETE DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE, DANS L 'INTERET DU SERVICE LA DISCRIMINATION EDICTEE PAR L 'ARTICLE 21 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE QUI, PENDANT UNE PERIODE DIX ANS RESERVE LES POSTES D'OFFICIER DE PAIX A POURVOIR DANS LES CORPS URBAINS AUX BRIGADIERS CHEFS AYANT APPARTENU AU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - - * REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, ALINEAS 1, 2, 3, 4 ET 5 ET DES ARTICLES 21 ET 23 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1966, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., BRIGADIER DES X... DE LA PAIX, ISSU DU CORPS DES X... DE LA PAIX DE LA PREFECTURE DE POLICE, SOUTIENT QU'EN OUVRANT L'ACCES DU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE A TOUS LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, ALORS QUE LE SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX DE LA PREFECTURE DE POLICE ETAIT EXCLUSIVEMENT OUVERT AUX BRIGADIERS ET BRIGADIERS-CHEFS APPARTENANT AU CORPS DES X... DE LA PAIX DE LA PREFECTURE DE POLICE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE, ET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE, POUR LA DEFINITION DE CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LES CORPS NOUVEAUX, DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE ;
MAIS CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE AVAIENT DEJA ACCES AU SECOND CONCOURS DES OFFICIERS DE PAIX DE LA SURETE NATIONALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AVRIL 1955 MODIFIE ; QU'EN LEUR MAINTENANT LE BENEFICE DE SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, A LA SUITE DE L'INTEGRATION, DANS LES CORPS NOUVEAUX DE LA POLICE NATIONALE, DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE, ET EN ETENDANT CETTE FACULTE AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUPARAVANT AUX SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 SUSVISEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 23 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 23 DUDIT DECRET N'EST DEMANDEE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT CONTRE LEDIT ARTICLE 6 DOIVENT ETRE REJETEES ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 23 DUDIT DECRET ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET : - CONS. QUE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CADRE FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE LEGITIMENT L'ETABLISSEMENT DE TELLES REGLES DANS L'INTERET DU SERVICE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LES POSTES D'OFFICIER DE PAIX A POURVOIR DANS LES CORPS URBAINS ET DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, PAR DES NOMINATIONS AU CHOIX, SERONT RESERVEES AUX BRIGADIERS-CHEFS AYANT APPARTENU AU CORPS DES X... DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AIT ETE DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE, DANS L'INTERET DU SERVICE, LA DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS, EDICTEE PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 21 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1955-04-09
Décret 1968-01-29 Décision attaquée annulation partielle
Loi 1966-07-09 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 75213
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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