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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75237 et 75264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75237;75264
Numéro NOR : CETATEXT000007641880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;75237 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - - * STATUT DES PERSONNELS DE POLICE.

EN PREVOYANT QUE LE STATUT DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE EST ETABLI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 28 SEPTEMBRE 1948, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR, TANT PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, A ENTENDU SOUMETTRE LES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE AUX MEME REGLES DE COMPETENCE ET DE FORME QUE CELLES REGISSANT LES STATUTS DES AUTRES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT. LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI S'EST SUBSTITUE A CELUI QU'AVAIT EDICTE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE LES STATUTS PARTICULIERS, Y COMPRIS CEUX QUI SONT PRIS EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, SONT FIXES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT. IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE SOUMIS A LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - MESURE N'Y PORTANT PAS ILLEGALEMENT ATTEINTE.

EN DISPOSANT QUE PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL LES OFFICIERS DE POLICE COMPTANT DOUZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE D'OFFICIER DE POLICE OU D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT, DONT QUATRE EN QUALITE D'OFFICIER DE POLICE, L'ALINEA 2 DE L 'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, QUI POUVAIT LEGALEMENT DECIDER DE TENIR COMPTE EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L 'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS UN GRADE INFERIEUR ET DANS UN CORPS DIFFERENT, N'A PAS ETE PRIS, CONTRAIREMENT A CE QUE LES REQUETES SOUTIENNENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET N'A PAS INSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - - * REGLES D'AVANCEMENT - FIXATION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - - * FONCTIONNAIRES DE POLICE - MODE D'ELABORATION DES STATUTS.


Texte :

Références :

Code de procédure pénale 16
Code pénal R10
Décret 68-90 1968-01-29 art. 1, art. 2, art. 5, art. 7
Loi 1946-10-19 art. 2
Loi 1948-09-28 art. 1
Loi 1964-07-24 art. 28
Loi 1966-07-09 art. 1, art. 2
Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 17, art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 75237;75264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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