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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 78035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78035
Numéro NOR : CETATEXT000007611865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;78035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeurs.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 78036 LD


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A NOTIFIE AU REQUERANT LE 22 NOVEMBRE 1962, PUIS LE 15 JANVIER 1963, LES BASES SUR LESQUELLES, IL SE PROPOSAIT D'ETABLIR A SA CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1961 ; QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE FAITE PAR L'INTERESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PERMETTENT DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION RECTIFIEES LES RAPPELS DE DROIT PROCEDANT, POUR D'AUTRES IMPOTS, DE LA MEME VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES BASES DES COTISATIONS DONT S'AGIT ONT ETE RAMENEES PAR L'INSPECTEUR A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE AU SIEUR X... QUE, SI CELUI-CI N'EN A PAS ETE INFORME, CE DEFAUT D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION N'EST PAS, DANS CES CIRCONSTANCES, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS PERCUES COMME GERANT DE SOCIETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... AU COURS DE L'ANNEE 1961, EN SUS D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MEME NATURE ; QUE, PAR DECISION RENDUE CE JOUR SUR LE POURVOI N° 78.036, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DONT S'AGIT NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DES BENEFICES DE LA SOCIETE IMPOSABLES AU TITRE DE L'EXERCICE 1961 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES AINSI MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X... , GERANT DE LA SOCIETE, DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DE L'INTERESSE ; QUE SI LES SOMMES LITIGIEUSES ONT CEPENDANT ETE IMPOSEES COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRES PAR L'ADMINISTRATION, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS LES DROITS AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT DU ETRE ASSUJETTI ;
SUR LE PRODUIT DE LA CESSION D'UN BREVET : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUE DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULE DE FABRICATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE SIEUR X... A PERCU EN 1961 DE LA SOCIETE A... UNE SOMME DE 58.000 F EN CONTREPARTIE DU DROIT D'UTILISER UN PROCEDE DE SON INVENTION ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE SOMME A CONSTITUE UNE AVANCE SUR LE PRIX DE CESSION D'UN BREVET, ET QUE COMME TELLE ELLE NE SERAIT PAS IMPOSABLE ; MAIS QUE LE BREVET DONT S'AGIT, N'AYANT ETE HOMOLOGUE QUE LE 17 DECEMBRE 1962, N'A PU ETRE CEDE QU'ULTERIEUREMENT ; QUE LA SOMME PERCUE, EN 1961, A PAR SUITE ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL, IMPOSABLE A CONCURRENCE DU MONTANT NON CONTESTE DE 40.600 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 39-3 CGI 92 CGI 109 et 158-3 CGI 1649 septiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 78035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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