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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78080
Numéro NOR : CETATEXT000007642661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;78080 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT.

CHAUFFEUR D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE AYANT ENGAGE, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, QUI S'EST AFFAISSE. LA CHAUSSEE AYANT AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE LARGEUR D'AU MOINS 6 METRES, PERMETTANT LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS ET N'IMPOSANT PAS AU CHAUFFEUR L 'OBLIGATION DE PASSER SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, ET LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS RECEMMENT REPANDUE ET SUFFISAMMENT SIGNALEE NE L 'EMPECHANT PAS DE DISTINGUER LE SOL DE LA CHAUSSEE DE CELUI DE L 'ACCOTEMENT, L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE EST ETABLI.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE CHAVE MARCEL ET CIE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1967 AU SIEUR X... ET AU CAMION DE L'ENTREPRISE QU'IL CONDUISAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 48 EN RAISON DE L'AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
CONSIDERANT QUE LE 21 AOUT 1967 VERS 14 HEURES, LE SIEUR X..., CHAUFFEUR POUR L'ENTREPRISE CHAVE D'UN CAMION AUQUEL ETAIT ATTACHEE UNE SEMI-REMORQUE LOURDEMENT CHARGEE, A, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 48 ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE LE SOL DE L'ACCOTEMENT S'EST AFFAISSE SOUS LES ROUES DE LA SEMI-REMORQUE QUI A BASCULE TANDIS QUE LE CAMION DESEQUILIBRE S'EST ARRETE CINQUANTE METRES PLUS LOIN DANS UN PRE SITUE EN CONTRE-BAS ;
CONS., D'UNE PART, QUE CET ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, NE PEUT ENGAGER QUE LE DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE A, AU LIEU DE L'ACCIDENT, UNE LARGEUR D'AU MOINS 6 METRES ; QU'AINSI, LES DIMENSIONS DE LA ROUTE ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS ET N'IMPOSAIT PAS AU SIEUR X... L'OBLIGATION DE PASSER SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION ; QUE LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS, RECEMMENT REPANDUE ET SUFFISAMMENT SIGNALEE, N'EMPECHAIT PAS LE SIEUR X... QUI AURAIT DU MONTRER UNE VIGILANCE ACCRUE ET RALENTIR AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, DE DISTINGUER LE SOL DE LA CHAUSSEE DE CELUI DE L'ACCOTEMENT ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ETABLIT QUE LA ROUTE ETAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 78080
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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