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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78631
Numéro NOR : CETATEXT000007642664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;78631 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AYANT, PAR UNE DEMANDE UNIQUE, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RECONNAITRE UNE ENTREPRISE RESPONSABLE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES VICES CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DE DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS DONT LES TRAVAUX LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR DEUX MARCHES SEPARES : C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI N'AVAIENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE, A JUGE IRRECEVABLES CELLES DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF A L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEUXIEME NOMME DANS LA DEMANDE.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 JUIN 1969, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUET EN REPARATION DES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LES GUIGNETIERES" ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DEMANDE UNIQUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE RECONNAITRE L'ENTREPRISE ROUET RESPONSABLE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES VICES CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DE DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS DONT LES TRAVAUX DE COUVERTURE LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR DEUX MARCHES SEPARES ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ESTIMANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI N'AVAIENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE, A JUGE IRRECEVABLES CELLES DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF A L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEUXIEME NOMME DANS LA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 78631
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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