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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 79874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79874
Numéro NOR : CETATEXT000007642148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;79874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - - * CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.

L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - - * CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.

SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L 'ART DENTAIRE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS - - * ORDRES PROFESSIONNELS.

SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L 'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * Loi DU 29 NOVEMBRE 1966 [ ARTICLE 9 ] - DISPOSITION D'UN CONTRAT-TYPE VIOLANT CETTE LOI - Z.

SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE. DE MEME, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - - * DECRET DU 22 JUILLET 1967 [ ARTICLE 72 ] - DISPOSITION D'UN CONTRAT-TYPE VIOLANT CE DECRET.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - POUVOIRS - POUVOIR REGLEMENTAIRE - - * ETENDUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-02-14 ASSOCIATION SYNDICALE NATIONALE DES MEDECINS EXERCANT EN GROUPE OU EN EQUIPE Recueil Lebon P. 96.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCICE COLLECTIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE DE LOCATION ET UN CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ;
VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION, NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE AUDIT CONSEIL NATIONAL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT CONTRAT-TYPE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION PEUT LIMITER LE NOMBRE DES ASSOCIES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL N'APPARTIENT QU'AU GOUVERNEMENT DE LIMITER, DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES QU'"ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM" ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST PAR SUITE EGALEMENT FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU MEME CONSEIL.

Références :

Décret 1967-07-22 art. 72
Loi 1966-11-29 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 79874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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