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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 79982

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79982
Numéro NOR : CETATEXT000007642149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;79982 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - - * CIRCONSTANCE NOUVELLE.

RAPATRIEE S'ETANT VU REJETER PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE POUR L'OBTENTION DU CAPITAL DE RECONVERSION, LE REFUS ETANT MOTIVE PAR LA DOUBLE RAISON QUE SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN EMPLOI SALARIE PERMANENT. TROIS ANS PLUS TARD, L'INTERESSEE PRESENTE UNE SECONDE DEMANDE, FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE NOUVELLE QUE SA REMUNERATION AVAIT DEPASSE CE SALAIRE MINIMUM ET QU 'ELLE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT. CETTE CIRCONSTANCE NOUVELLE EST ETABLIE. DANS CES CONDITIONS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L 'ADMINISTRATION SUR SA NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA PREMIERE DECISION. ET C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE POUR TARDIVETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET REJETANT SA DEMANDE DU 21 SEPTEMBRE 1966 SOLLICITANT L'OCTROI D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1963, DEVENUE DEFINITIVE, LE PREFET DE LA SEINE A REJETE LA DEMANDE DE CAPITAL DE RECONVERSION PRESENTEE PAR LA DAME X... AU MOTIF QUE SA REMUNERATION, POUR LE TRAVAIL QU'ELLE A ACCOMPLI A COMPTER DU 15 MAI 1963, ETANT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN EMPLOI SALARIE PERMANENT, L'INTERESSEE A PRESENTE LE 21 SEPTEMBRE 1966 UNE SECONDE DEMANDE FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE NOUVELLE QUE SA REMUNERATION AVAIT DEPASSE CE SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1964 ET QU'ELLE AVAIT OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT DE VENDEUSE DU 31 JANVIER 1965 AU MOIS DE DECEMBRE 1965 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE NOUVELLE EST ETABLIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA NOUVELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1965 ; QUE DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 DECLARANT TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE SA DEMANDE INTRODUITE LE 17 MARS 1967, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 "UN CAPITAL DE RECONVERSION PEUT ETRE ALLOUE AUX RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 25 DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES ET JUSTIFIENT D'UN EMPLOI SALARIE - L'OCTROI DE CE CAPITAL PEUT ETRE SUBORDONNE A DES CONDITIONS D'AGE. SON MONTANT VARIE SELON LES DELAIS DANS LESQUELS INTERVIENT LA RECONVERSION" QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 DISPOSE QUE "LE MONTANT DU CAPITAL DE RECONVERSION EST RESPECTIVEMENT FIXE A 28.000 F, 25.000 F OU 18.000 F SELON QUE L'EMPLOI SALARIE EST OCCUPE DANS LES TROIS MOIS, LES SIX MOIS OU LES NEUF MOIS SUIVANT LA DATE DE SON RAPATRIEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SOUS L'EMPRISE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN RAPATRIE JUSTIFIANT DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE PLUS DE NEUF MOIS APRES LE RAPATRIEMENT NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... A ETE RAPATRIEE D'ALGERIE EN JUIN 1962 ; QU'ELLE A INVOQUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE FAIT QU'ELLE A COMMENCE A TRAVAILLER A PARTIR DU 15 MAI 1963, QU'ELLE A PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A PARTIR DE JUILLET 1964, ET OBTENU UN EMPLOI SALARIE A TEMPS PLEIN A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE NE JUSTIFIE PAS DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE MOINS DE NEUF MOIS APRES LA DATE DE SON RAPATRIEMENT ; QUE PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, PRETENDRE AU BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION ET QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE REJETER SA DEMANDE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE DE LA DAME X..., LESQUELS SONT INOPERANTS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT LE CAPITAL DE RECONVERSION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 24 NOVEMBRE 1969 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Arrêté 1962-03-10 art. 3
Arrêté 1963-03-02
Décret 1962-03-10 art. 25, art. 32
Décret 1963-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 79982
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1972

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