05/01/1972 | FRANCE | N°80132

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 janvier 1972, 80132

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80132
Date de la décision : 05/01/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Non déductibilité d'amortissements qui n'ont pas été comptabilisés - Impossibilité d 'inclure dans la mission des experts le soin de déterminer ces amortissements.

Références :

CGI 39, 1943

Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1972, n° 80132
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Chahid-Nouraï

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80132.19720105