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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1972, 80223

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80223
Numéro NOR : CETATEXT000007612108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-05;80223 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'APPARTEMENT DE SON EPOUSE.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS... JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT. SONT CONSIDERES COMME JOUISSANT DE LEURS DROITS LES VEUVES ET LES FEMMES SEPAREES DE LEURS MARIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, LA DAME Y... N'ETAIT NI DIVORCEE, NI SEPAREE JUDICIAIREMENT DE SON EPOUX, ELLE VIVAIT, SEPAREE DE FAIT DE CE DERNIER, DANS UN APPARTEMENT DISTINCT LEQUEL ETAIT, D'AILLEURS, LOUE EN SON NOM ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Y... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1431 DU CODE, ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DE SON APPARTEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'APPARTEMENT DE SON EPOUSE SIS A ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 19 FEVRIER 1970 ; IL EST ACCORDE AU SIEUR MAURY X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A RAISON DE L'APPARTEMENT DE SON EPOUSE SIS A PARIS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR MAURY Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1431


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1972, n° 80223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1972

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